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2 088 résultats pour « article 13 du contrat delicence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

65b366161d7564000872e099

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[S] [V] et Mme [O] [W] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Orange, aux fins de voir notamment constater la résiliation du contrat, et obtenir leur expulsion

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210136_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6717407f6a24f8a713323cc1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

68f92ea1de0ebe408daa3210

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A la demande de Madame [X] [V], le Pôle Habitat du syndicat mixte Pays Haut Languedoc et Vignobles a établi un document intitulé « Diagnostic-constat décence » le 04 juillet 2023 concluant à la non décence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65aa2ae1a34ad10008581c35

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

670d6360d1ffbed0eed97bc5

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 2 du décret du 30 janvier 2002 précise les conditions permettant d’assurer la décence d’un logement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:0223JUD001855515

Admin. suprême

23 février 2023

23 février 2023

(iv)     the charter did not state the composition of the Control and Review Committee, in contravention of Article 25.1 of the Law on NGOs. 5 .

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b703ea43407b9fbb497

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10519

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Jean-Claude X..., domicilié [...]                             , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a731643bddf8ff84d37

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. (...)

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a172cdcdc6046d47e80cac

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003035_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135f1cdc6046d47a60ebb

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A cet effet, sont à prendre en considération a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312519f939ca6242b686

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Concernant la contestation du principe même de la créance, l'appelante soutient que M. et Mme [I] ne peuvent pas invoquer les dispositions de l'article 1792 et 1792-6 relatif à la garantie décennale en

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6fae7985d82da296f713

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

du Nord-Décence du Pôle de lutte contre l'habitat indigne du Nord du 24 novembre 2020 qualifiant la situation du logement de non décence, avec danger imminent et infractions audit réglement, en raison

Source officielle
CA

2ème Chambre

67d51afb2ecfdaf7720ec641

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à voir 'dire et juger', - constaté la recevabilité de l'action formée par Mme [H], - constaté la résiliation à la date du 15 juin 2022 du contrat de bail conclu entre les parties le 20 octobre 2019

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

mariage le 21 juillet 2004 après sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89642f14914fb075ebcf1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ordonnance de référé du 15 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a': Ordonné à M [R] [W] de procéder aux travaux propres à remédier au constat de non décence du logement

Source officielle

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