AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
65b366161d7564000872e099
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] [V] et Mme [O] [W] épouse [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Orange, aux fins de voir notamment constater la résiliation du contrat, et obtenir leur expulsion
Source officielle10ème chambre
DTA_2210136_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407f6a24f8a713323cc1
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92ea1de0ebe408daa3210
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A la demande de Madame [X] [V], le Pôle Habitat du syndicat mixte Pays Haut Languedoc et Vignobles a établi un document intitulé « Diagnostic-constat décence » le 04 juillet 2023 concluant à la non décence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
65aa2ae1a34ad10008581c35
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence
Source officielleJUGE CX PROTECTION
670d6360d1ffbed0eed97bc5
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article 2 du décret du 30 janvier 2002 précise les conditions permettant d’assurer la décence d’un logement.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0223JUD001855515
23 février 2023
23 février 2023
(iv) the charter did not state the composition of the Control and Review Committee, in contravention of Article 25.1 of the Law on NGOs. 5 .
Source officielleServ. contentieux social
68e88b703ea43407b9fbb497
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10519
3 mai 2018
3 mai 2018
Jean-Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2, chambre sociale), dans le litige l'opposant
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d37
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat conforme au présent article. (...)
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a172cdcdc6046d47e80cac
12 janvier 2026
12 janvier 2026
C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003035_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a1135f1cdc6046d47a60ebb
22 mai 2026
22 mai 2026
A cet effet, sont à prendre en considération a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux
Source officielleServ. contentieux social
6631312519f939ca6242b686
25 avril 2024
25 avril 2024
A cet effet, sont à prendre en considération: a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux traitements
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
668d7ec853e3bdd077866ec0
17 avril 2024
17 avril 2024
La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une
Source officielleChambre 1-9
69d8a0f1cdc6046d47bd0d4f
9 avril 2026
9 avril 2026
Concernant la contestation du principe même de la créance, l'appelante soutient que M. et Mme [I] ne peuvent pas invoquer les dispositions de l'article 1792 et 1792-6 relatif à la garantie décennale en
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fae7985d82da296f713
3 avril 2025
3 avril 2025
du Nord-Décence du Pôle de lutte contre l'habitat indigne du Nord du 24 novembre 2020 qualifiant la situation du logement de non décence, avec danger imminent et infractions audit réglement, en raison
Source officielle2ème Chambre
67d51afb2ecfdaf7720ec641
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à voir 'dire et juger', - constaté la recevabilité de l'action formée par Mme [H], - constaté la résiliation à la date du 15 juin 2022 du contrat de bail conclu entre les parties le 20 octobre 2019
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7c0
17 février 2011
17 février 2011
mariage le 21 juillet 2004 après sans avoir fait précéder cette union d'un contrat.
Source officielle2e chambre civile
68e89642f14914fb075ebcf1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ordonnance de référé du 15 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] a': Ordonné à M [R] [W] de procéder aux travaux propres à remédier au constat de non décence du logement
Source officiellePage 6 sur 105