Sur la demande de compensation de Monsieur [G] [H] Aux termes de l’article 1347 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes et s’opère, sous

1134 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte sans la moindre explication sur la clause de compensation pourtant invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1340 du code civil.

1154 du code civil (article 1343-2 nouveau).

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

, les mettre en demeure par acte extrajudiciaire de se faire représenter dans les formes et aux conditions prévues aux articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; - Désigné le

1103, 1343-2, 1343-5, 1344-1 et 2288 du code civil, Vu l'article L 332-1 du code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - déclarer M.

1341 du code civil.

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL demande au tribunal de : Vu le droit de propriété de l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces, Débouter

Par d'uniques conclusions signifiées le 22 juillet 2019, la société Iris Multitech demande à la cour, au visa des articles 1193, 1231, 1343-2 , 1231 et suivants du code civil, 1792 et suivants du code

700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile avec recouvrement direct au profit de M.

Par dernières conclusions déposées à l'audience du 7 novembre 2024 LOUVRE HOTEL demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du code civil, Vu l'article L441-10 du code de

à l'article 1346-1 du code civil.

les 2298 et suivants du code civil Vu l'article L332-1 du code de consommation Vu l'article L313-22 du CMF et l'article 2293 al 2 du code civil Vu l'article 1231-5 du code civil Vu l'article 1343-2 du

en application de l'article 1347 du code civil, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à cette demande.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance au titre de l'article 699 du code de procédure civile.

la société Iniya à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile