MOTIFS Vu l'article 472 du code de procédure civile, 1/ Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et

700 du CPC ordonner en tant que de besoin, conformément à l’article 514 du CPC, l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution condamner conformément

Monsieur [F] [Y] a par ailleurs rempli les prescriptions posées par l'article 1360. Par suite, ses demandes seront déclarées recevables.

700 du CPC .

Enfin, l’article 1360 du code de procédure civile prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur

1360 précité.

A JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/05109 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L22I ------------- [I] [D] épouse [Y] C/ [M] [Y] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

A JUGEMENT du 01 Avril 2025 minute n° N° RG 24/04114 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NE2W ------------- [I], [K], [X] [D] C/ [P] [T] épouse [D] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

A JUGEMENT du 08 Avril 2025 minute n° N° RG 24/03926 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEXZ ------------- [I] [B] épouse [W] C/ [L] [W] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

D JUGEMENT du 03 Octobre 2025 minute n° N° RG 24/01755 N° Portalis DBYS-W-B7I-M4WM ------------- [S], [X], [G] [E] épouse [O] C/ [D], [J], [L] [O] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 25/03152 - N° Portalis DBYS-W-B7J-N23M ------------- [K], [L] [A] épouse [B] C/ [E] [B] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par

A JUGEMENT du 02 Juillet 2024 minute n° N° RG 22/03927 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LXLB ------------- [F], [R], [Y], [S] [D] épouse [V] C/ [J], [U], [G] [V] Art. 1107 CPC - Demande

A JUGEMENT du 14 Janvier 2025 minute n° N° RG 22/00658 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LOOR ------------- [P], [J], [R], [W] [E] épouse [H] C/ [X], [V], [F], [K] [H] Art. 1107 CPC -

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,

- condamner Mme [D] [U] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une somme de 2000€ au titre de l'article 700 du CPC.

9] _________ CHAMBRE DE LA FAMILLE ___________ Rôle N° RG 24/01408 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GEEJ LB/AB AFFAIRE [O] [H] épouse [J] C/ [X] [J] _________ DIVORCE [Adresse 5] 1107 CPC

A JUGEMENT du 09 Avril 2026 minute n° N° RG 24/05379 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NMUL ------------- [E], [N] [A] épouse [U] C/ [M] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

A JUGEMENT du 04 Juillet 2024 minute n° N° RG 21/03293 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFG4 ------------- [I], [Z] [U] C/ [N] [C] épouse [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre