Par ailleurs, l'article 1383 du même code dispose que " les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Leur demande de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1383 du code général des impôts a été rejetée par l’administration fiscale

Elle en sollicite l'exonération sur le fondement des dispositions du I de l'article 1383 du code général des impôts. 2.

Sa demande de bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par le I de l’article 1383 du code général des impôts a été rejetée par l’administration fiscale.

Aux termes du I. de l'article 1383 du même code : " Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés

Ils ont demandé par voie de réclamation le dégrèvement de cette imposition sur le fondement de l'article 1383 du code général des impôts en faisant valoir que le bien avait été achevé en 2018.

, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : I. les constructions nouvelles .. sont exonérées de la

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "I.

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - il bénéficie de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général des impôts ; - il est de bonne foi et a toujours acquitté les impositions dues de manière diligente ; - une

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 du code général

En premier lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant

Estimant remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération temporaire de deux ans accordée aux propriétaires d'une construction nouvelle en vertu de l'article 1383 du code général des impôts, M.

Ils ont, le 17 novembre 2020, contesté cette imposition et demandé à bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 1383 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 1383 du même code, dans sa version applicable aux années d’imposition en litige : « I.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les