- sur la résiliation du bail Se prévalant des articles 1728 et 1729 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et de l'article 9 du contrat de bail, les époux [Z] font grief à leur

700 du code de procédure civile.

[W] [V] la somme de 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Ensuite et surtout parce qu’elle peut agir en résiliation du bail à l’encontre de la société Market sur le fondement de l’article 1729 du Code civil.

1720 du code civil, le bailleur doit faire pendant la durée du bail, toutes les réparations devenues nécessaires, autres que locatives ; qu'aux termes de l'article 1728, en sa rédaction applicable au

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 1728, 1729 du Code civil, Vu l'article 7 b de la loi du 6 Juillet 1989, Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures d'exécution, Vu le contrat de bail,

procédure civile, soit sur celui de l'article 789,6° auquel renvoie l'article 907 du même code.

En application de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

[W] à verser à la société [B] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ledit acte a été remis à personne morale selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L’article 1729 du code civil dispose que si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

judiciaire, Vu notamment les dispositions des articles 8, 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1729 du code civil, et les articles 1341-1 du code civil, Vu l'article 6-1 de la loi

1217 du Code civil, Vu l'article 1729 du Code civil, Vu les articles 1732 et 1735 du Code civil, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile

En application des dispositions de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploi la chose louée à un autre usage auquel elle a été destinée, ou dont

Sur la dette locative : L'article 1729 du Code civil et l'article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

En vertu de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter