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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5b3
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cb5bbd3db21cbdd8d5cb
27 janvier 2011
27 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
Le 25 mars 2010, M. X... a déposé une requête en divorce conformément aux dispositions de l'article 251 du Code Civil. L'audience de conciliation a été fixée au 27 septembre 2010.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fdc
7 mars 2016
7 mars 2016
et de provisions à valoir sur les droits dans la liquidation du régime matrimonial en application des dispositions des alinéas 6 et 7 de l'article 255 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e733
22 septembre 2011
22 septembre 2011
212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d928
3 mars 2011
3 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF section 2 cab 1
67f418c04e0040aa3735d3c3
7 avril 2025
7 avril 2025
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, de : Monsieur [Y] [T], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité
Source officielleJAF section 4 cab 4
69d5504dcdc6046d47701291
7 avril 2026
7 avril 2026
252 du Code civil, PRONONCE le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’épouse, de : Monsieur [E] [L] Né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] (Algérie) Et Madame [I] [Z] Née le [Date naissance
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
Larbi X...a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 251 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7e3
17 février 2011
17 février 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e255
16 juin 2011
16 juin 2011
274 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df52
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleJAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
et l’éducation de l’enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101140
19 octobre 2016
19 octobre 2016
statue sur les désaccords persistants entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c97bbd3db21cbdd88760
30 mai 2006
30 mai 2006
1382 du Code civil et 32 -1 du nouveau code de procédure civile ;- condamner Laurent X... au paiement d'une indemnité de 610 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;-
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b5c0f14416cde27f4d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[V] [S] [U] [B] [A] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 11] (ILE MAURICE) mariés le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 13], en application de l'article 233 du Code civil ; DIT que
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd8dcdc6046d47e77255
2 avril 2026
2 avril 2026
242 et suivants du code civil, DEBOUTE [B] [O] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE, pour altération définitive
Source officielleRéférés
6707702381e733ee26982eb5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
et la contribution aux charges du mariage ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. 11.
Source officielleFamille cabinet 1
6a0cac96cdc6046d4739cceb
19 mai 2026
19 mai 2026
801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Laure GUIBBERT, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90598
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire qui peut être allouée au titre des mesures provisoires prévues par l'article 255 du Code civil fondée sur l'exécution
Source officiellePage 6 sur 4975