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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
65a6d80247251e2b2424ba61
15 janvier 2024
15 janvier 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d83547251e2b2424bc3b
15 janvier 2024
15 janvier 2024
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
6966b07bcdc6046d472f0044
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la commune de [Localité 7] (TARN) ; ORDONNE l’accomplissement des formalités de publicités conformément à l’article 1082 du code civil ; DEBOUTE Madame [W] de sa demande de dommages et intérêts
Source officielle2ème Chambre
6976b825cdc6046d47b6ec39
6 janvier 2026
6 janvier 2026
233 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [C] [K] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 9] (Seine-[Localité 10]), Et de Monsieur [P] [V] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité
Source officielleChambre de la famille
686d74fba2273490db10c209
7 juillet 2025
7 juillet 2025
octobre 2023 ; Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 janvier 2025 ; PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : [P] [U] né le [Date naissance 4] 1975 à
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f81c8a1343b8cd61d6e
24 avril 2024
24 avril 2024
entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 14 mars 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleService JAF 2
68f7ee3a77f30025a66aeed6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales selon la procédure de droit commun ; DIT qu’en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f80c8a1343b8cd61d62
24 avril 2024
24 avril 2024
rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date 17 mars 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f82c8a1343b8cd61d83
24 avril 2024
24 avril 2024
entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 1er juillet 2019 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964123f5112d8edd057a52
12 juillet 2024
12 juillet 2024
époux, en ce qui concerne les biens, à la date du 8 juin 1995 ; AUTORISE Madame [M] [N] épouse [I] à conserver l'usage du nom de Monsieur [C] [I] ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
66964146f5112d8edd057f89
12 juillet 2024
12 juillet 2024
concerne les biens, à la date de la demande en divorce, soit le 6 mai 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
68e56e470e2901d10fa49dc7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l’article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100305
14 mars 2012
14 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096,
Source officielleCabinet 3
68682e4f4965b5d9df31f828
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le nom En application de l'article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle4ème Chambre Cab C
6786b7e0df5b5c7d10ca562e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
12] (Gard) ; ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE les parties de leur demande de fixer la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110257
17 avril 2019
17 avril 2019
700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.
Source officielleJAF section 1 cab 2
69d5549ccdc6046d47705d17
7 avril 2026
7 avril 2026
1359 et suivants du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [B] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; CONDAMNE Mme [K] [B] aux entiers dépens de l'instance
Source officielle3ème Ch.section B
686eb68e72b5e5e648cb23ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage
Source officielleChambre famille CAB 1
69a28fa2cdc6046d4702548e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Constate que Madame
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29111cdc6046d47026fdd
5 janvier 2026
5 janvier 2026
dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil , Rejette toute autre
Source officiellePage 6 sur 2977