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41 158 résultats pour « article 395 du code de procédure civile que le de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 Cabinet 1

67be3b6110bc47488bc8f214

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Attendu que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir dans les modalités prévues à l’article 395 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Nous, Céline BAZELAIRE,

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6364ba67e405357f749ea603

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel ; MOTIFS Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande

Source officielle
TJ

JCP

68ecdde70da7cb996dbb66bc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n’était pas présente, Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, CONSTATE le désistement d’instance

Source officielle
TJ

JCP

68ecddea0da7cb996dbb6776

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ; Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69746fd1cdc6046d4786356d

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

qui l'oppose à Monsieur [G] [W] ; Par conclusions du 2/7/25 Monsieur [G] [W] s'associe à cette demande de désistement d'instance ; Aux termes des dispositions de l'article 395 du code de procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661433b93bbdffcd9171949f

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663a6f1a72c3aeb1821317ca

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 30/01/2024 Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a819a7f19a78305a51

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b322fd6229a4e58a3a07

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 22 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b322fd6229a4e58a3a16

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 16 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation explicite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b2b329fd6229a4e58a3a4c

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 21 décembre 2023, réitéré le 22 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a4d4f3671a27f9abdf

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 23 janvier 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a0ecd3cdc6046d47dd694b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc42f3cdc6046d473e227d

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc56a1cdc6046d473fca62

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a04086ea2f9efae430e9a4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 07 juillet 2023 par la société anonyme Banorient France à madame [R] [J], épouse [K] ; Vu les conclusions

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65c28c2da2af13da68689e2f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

poursuivant les frais de procédure de saisie immobilière, Vu l’article 399 du Code de procédure civile, Vu l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1342 du Code civil

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6412c29e314ae0a62152c933

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste

Source officielle
TJ

JCP

68ecdded0da7cb996dbb683f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

n'a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ; Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement

Source officielle
TJ

JCP

68ecddfa0da7cb996dbb6b96

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que la partie demanderesse déclare expressément par écrit se désister de son instance le 07 juillet 2025 ; Attendu que la partie

Source officielle

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