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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd94228

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

du désistement d'appel lequel, étant fait sans réserves et sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement à la décision entreprise, par application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

67947fbe8ab253a8400fb117

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

demandes incidentes ; Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e897f46d821fc8a3c6565a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

400 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel sans réserve, intervenu avant toutes conclusions au fond et en l'absence de constitution de l'intimé, est

Source officielle
CA

1ère Chambre

66fce3f98d6ea26f688da903

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que les consorts [X]/[G] se désistent de leur appel à la suite d'une injonction de médiation dirigé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6618cf177935f50008be445d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a0a0a1dbfbd5d79cd614

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il sollicite également qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ; Vu l'absence de constitution des intimés ; SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il

Source officielle
CA

1ère Chambre

6788a0a1a1dbfbd5d79cd624

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu le message RPVA de la SARL XL Insurance Company qui a accepté le désistement, SUR CE : Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il conviendra de constater que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bd7ffc2c8318edffed

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bd7ffc2c8318edffef

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

634f9599b5afe5adfff28aa6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02edfe8d588318c1add9

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6538b3bf7ffc2c8318ee0009

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

* * * Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

663089700316960008413495

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

le magistrat signataire. ************** Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb0279cdc6046d4757e516

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile ce désistement emporte acquiescement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb027bcdc6046d4757e532

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement et de rappeler qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile ce désistement emporte acquiescement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94803

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480a

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488f

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La SARL Avantage RH a relevé appel par déclaratio ndu 7 janvier 2020 d'une ordonnance de référé rendue le 26 décembre 2019 par le Président

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948d5

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque a relevé appel le 10 février 2020 d'une décision rendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948d9

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

401, 405, 769, et 907 du code de procédure civile, EXPOSÉ : La société Ingenneo a relevé appel le 25 novembre 2019 d'une décision rendue le 26 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'Orléans

Source officielle

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