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27 737 résultats pour « article 480-14 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200628_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

62c52949a2c4236379079610

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 480-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03410_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 480-4 du code de l'urbanisme ne constitue pas une cause de suspension du délai de validité du permis de construire au sens des dispositions précitées de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304765_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

°) une prescription, qui s’inspirerait de la prescription civile prévue par l’article L. 480-14 du code de l'urbanisme, pourrait-elle s’attacher au pouvoir conféré à l’autorité administrative par l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69736f8fcdc6046d476a84ae

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La commune de MALLING fonde ses demandes, à titre principal, sur les dispositions de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dc2

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Par dernières conclusions du 08 septembre 2017, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles L 123-19 et L 480-14 du code de l'urbanisme ; - vu l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310165

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L.480-13 du code de l'urbanisme et L.621-30 du code du patrimoine ; 3°) ALORS QUE la démolition ne peut être ordonnée par le juge judiciaire que si le demandeur peut se prévaloir d'un préjudice en

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd9a659b4b8209a28608fb0

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200272

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

Ainsi, l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme autorise, lorsqu'une juridiction pénale a ordonné la démolition, la mise en conformité ou la remise en état et que celle-ci n'est pas achevée à l'expiration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210173_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Enfin l'article L. 480-14 du même code prévoit que " La commune peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201932_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

l'auteur des faits sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; - le terrain étant en zone agricole, il n'a pas à prouver que ces parcelles étaient occupées par des activités agricoles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401232_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405458_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

-Les dispositions des articles L. 461-1, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent

Source officielle
CA

2ème chambre section C

662b43d0fe25450008314980

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L 480-14 du code de l'urbanisme, « l'action civile d'une demande en démolition d'ouvrages édifiés ou installés sans autorisation ou en méconnaissance de cette autorisation, se prescrit

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63d0d65381a7b805de12b83a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par conclusions notifiées le 4 mars 2022, et signifiées à l'intimé par acte d'huissier de justice le 16 mars 2022, la commune de Montreuil-sur-Epte demande à la cour, au fondement des articles L.480-14

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de73

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le tribunal a considéré en substance': - que la commune est recevable à agir sur le fondement de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme qui n'a pas opéré un transfert de compétence dans ce domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214822_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 481-1 du code de justice administrative ; . elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire régulière en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f3bea6be9c926c7cab01

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2023 la commune de [Localité 3] demande à la cour de: Vu les articles 544 et 545 du Code civil ; Vu l'article L.480-14 du Code de l'urbanisme ; Vu l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65a196b40ddb7789269630cf

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de ses conclusions en réponse à incident notifiées le 2 octobre 2023 et le 10 novembre 2023, la Commune de [Localité 5] demande au juge de la mise en état, au visa de l’article L 480-14 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67fde97b9b68debe44f7e99f

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

L'article L.480-14 du code de l'urbanisme prévoit que 'La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire

Source officielle