AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200628_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
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1ère Chambre civile
62c52949a2c4236379079610
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 480-14 du code de l'urbanisme.
Source officielle