D'une part, selon l'article L. 342-1 du code des relations du public avec l'administration, la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est un préalable indispensable à la saisine

A termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui

A termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

D'une part, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa version applicable à la date de la délibération contestée : " La Commission d'accès aux documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

24 et 34 de la convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, ensemble l'article L. 342-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'en

D'autre part, l'article L. 342-1 alinéa 5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Il en résulte, conformément à l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, que lorsqu'une demande tendant à la communication des documents détenues par ces personnes susceptibles

une opération de défrichement au sens de l’article L. 341-1 du code forestier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L.342-1 du code de l'énergie (article 2).

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. 1.