B à régulariser dans un délai de quinze jours sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision attaquée.

A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Par une lettre en date du 25 mars 2022, adressée par voie électronique, Mme C a été invitée, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans

Par courrier du 5 août 2022, le greffe du tribunal a invité M. et Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, leur requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Par un courrier du 13 janvier 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

Par un courrier du 15 novembre 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision ou de l’acte attaqué.

A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

Par un courrier du 11 août 2025, le tribunal a invité Mme A... à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production des décisions attaquées.

Par un courrier du 5 mai 2023, le greffe du tribunal a invité l'intéressé à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

Par un courrier du 30 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité l'intéressée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative

B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée.

A C à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production de la décision attaquée.

R.412-1 du code de justice administrative.

Sur les modalités de l'expulsion L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son

24 modifié de la loi du 6juillet 1989, et l'article 7 de cette mème loi, Vus les articles, 1103, 1184, 1 728 et I741 du Code Civil, 1°) Résiliation de bail et expulsion A titre principal : CONSTATER