CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

133 428 résultats pour « article L. 111-12 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2105166_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02035_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475064.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

la commune d'Aspiran soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a commis une erreur de droit en retenant, pour rejeter sa demande de substitution de motifs fondée sur l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104782_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

2015 ; - il n'est pas davantage justifié par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet a été autorisé ; - il ne peut lui être opposé des raisons financières au regard des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2107064_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103850_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01972_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2000906_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 111-12 du code de l'urbanisme instaure un droit au raccordement si la construction est autorisée ; - il a renvoyé le devis émis le 30 septembre 2013 pour évaluer le montant des travaux de raccordement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000259_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203196_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ne peuvent, nonobstant toutes

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101441_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460563.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

méprise sur la portée de leurs écritures en estimant qu'ils avaient présenté une demande de raccordement à titre définitif et non à titre provisoire ; - d'erreur de droit en faisant application de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03067_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Tandis qu'aux termes, d'autre part, de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations () ne peuvent () être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:454802.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

en application de l'article R. 822-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2501311_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

de l'urbanisme et n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 111-12 dudit code car il s'agit de la division en deux logements.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200471_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

C le signer ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme dès lors que la construction dont il a sollicité le raccordement n'a pas été édifiée irrégulièrement ; - il méconnaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405027_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001739_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A C, signataire, par arrêté du 7 janvier 2019 transmis en préfecture et régulièrement publié par voie d'affichage ; - l'article L.111-12 du code de l'urbanisme exige, pour pouvoir être raccordée aux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206759_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 111-12 du code de l'urbanisme, repose sur le constat erroné de la péremption et il est illégal par voie de conséquence.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105009_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire

Source officielle

Page 6 sur 6672

← PrécédentSuivant →