D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Par une décision du 11 juillet 2022, le département du Loiret a infligé à la requérante une amende administrative de 200 euros, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des

La décision attaquée vise les articles L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles et les articles L. 114-17 et R. 114-11 du code de la sécurité sociale.

le courrier du 18 janvier 2023 par lequel le président du conseil départemental de l'Hérault l'a informée qu'il envisageait de lui infliger une amende administrative de 180 euros en application de l'article

Par ailleurs, par une décision du 29 mars 2024, le président du conseil départemental du Loiret lui a infligé, en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende

Aux termes de l'article L. 262-52 dudit code : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

B qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative d'un montant de 685, 60 euros sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Par une décision du 29 avril 2022, le département du Loiret a infligé une amende de 300 euros à la requérante, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles. 2.

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

D'autre part, aux terme de de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

Toutefois, cette décision qui vise les articles L.262-52 du code de l'action sociale et des familles et les articles L.114-17 et R.114-11 du code de la sécurité sociale fait mention de l'indu de 4 569,38

En premier lieu, la décision par laquelle le président du conseil départemental prononce une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles est

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

saisie pour avis préalablement au prononcé de l'amende en méconnaissance de l'article L.262-52 du code de l'action sociale et des familles, ce qui l'a privée d'une garantie ; - elle est entachée d'une