Dès lors, ces dispositifs doivent être qualifiés de publicité au sens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement.

L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

accusé de réception de cette demande ; - les dispositifs publicitaires visés par sa demande ont été installés en violation de l'article L. 581-3 du code de l'environnement ; - le préfet était tenu

D'autre part, aux termes de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du

S'il s'est vu en revanche refuser, par arrêté du 13 mai 2022, le bénéfice de la protection temporaire accordée en application des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour des

R. 581-58 et R. 581-60 du code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre :/ 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée

L. 581-3 du code de l'environnement / les enseignes et les préenseignes, y compris celles visées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 581-19 du code de l'environnement - pour les secondes

les supports publicitaires fixes suivants définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens de l'article R. 581-1 du même code,

L. 581-3 du code de l'environnement, comme celle de l'article R. 581-68, ne sont pas établies ; . la méconnaissance de l'article L. 581-2 du code de l'environnement n'est pas établie ; . les panneaux

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection

Elle a sollicité, à son arrivée sur le territoire français, une autorisation provisoire de séjour portant la mention " protection temporaire " sur le fondement de l'article L. 581-3 du code de l'entrée

L. 581-18, L. 581-4 et L. 581-8 du code de l'environnement ; - le terrain objet de la déclaration préalable est situé dans une zone protégée Natura 2000 en application de l'article L. 414-1 code

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile est propre à faire naître un doute sérieux

L. 581-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 581-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre :/ 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée