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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2303447_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207354_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
F en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par sa requête, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00494_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508362_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
La décision attaquée vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont elle fait application, et notamment l’article L. 754-3 de ce code qui constitue la base
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600242_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du paragraphe 3
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309197_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En quatrième et dernier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative ne peut ordonner
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2304277_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
) d'annuler l'arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé son maintien en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511814_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601349_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : la décision attaquée est entaché d’incompétence ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard de l’article L. 754-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En dernier lieu, l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403403_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En dernier lieu, l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404765_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403210_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
En dernier lieu, l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleMagistrat M.HOLZER
DTA_2302262_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
B en rétention administrative, que celui-ci vise les textes dont il est fait application et notamment les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508328_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
C..., cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, à l’effet de signer, notamment, les décisions de maintien en rétention administrative en application de l’article L. 754-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305779_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207269_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; - le préfet a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 754-3 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508802_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
En quatrième lieu, les moyens tirés de l’erreur de droit quant à l’application de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l’erreur d’appréciation des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503511_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si la France est l'État de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime,
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