de l'article L. 111-11 du même code sans avoir préalablement indiqué les raisons pour lesquelles les conditions d'application des articles L. 332-15 ou L. 332-8 ne sont pas réunies en l'espèce.

L. 111-11 du code de l'urbanisme sans que son auteur n'ait accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation ; - fait une inexacte application de l'article

Elle soutient que : - le motif de refus fondé sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'une erreur quant à la matérialité du raccordement électrique de la parcelle ; - le motif

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les articles L. 332-6, L. 332-6-1, L. 332-8 et L. 332-28 du même code l'autorisaient à imposer au pétitionnaire de prendre en charge le raccordement électrique

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

L. 111-11 du code de l'urbanisme sans rechercher si les travaux pouvaient être effectués sur le fondement des dispositions des articles L. 322-15 et L. 332-8 du code de l'urbanisme.

L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - l'illégalité de la décision attaquée constitue une faute qui lui a causé un préjudice

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme, des dispositions de l'article L. 111-11 du même code ainsi que des dispositions de l'article R. 111-5 de ce code, en vigueur antérieurement à cette autorisation

de l'environnement et en se fondant sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, la commune n'étant pas en mesure d'indiquer le délai dans lesquels les travaux d'extension du réseau

Quant à la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 5.

L. 111-11 du code de l'urbanisme dans la mesure où son projet ne nécessite qu'un simple raccordement et non une extension des réseaux électrique et d'eau potable ; - le seul avis émis par l'entreprise

En ce qui concerne le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 7.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : - la commune de Lagos ne peut opposer la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que les deux conditions cumulatives

n'est pas en mesure de justifier de la réalisation de diligences pour être objectivement informée de la capacité du réseau d'assainissement conformément aux dispositions de l'article L. 111-11 du code