Après débats à l'audience du 17 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables, notamment les articles L. 631-2, L. 632-1, L. 632-1, L722-4 et R. 632-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations

L’interruption de prescription est évidemment opposable à la caution tel qu’expressément prévu par l’article 2246 du code civil.

Il ressort de l'article L722-5 du code de la consommation que la décision de recevabilité de la commission emporte interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité.

[Y] [B] demande à la cour, au visa des dispositions des articles 2234 du code civil et L722-2 du code de la consommation, de : - débouter Mme [K] [M] de sa demande de condamnation à paiement d'une indemnité

Cependant ils ne versent pas aux débats la décision de la commission déclarant recevable la demande de traitement de leur situation, qui seule aux termes de l'article L722-2 emporte suspension et interdiction

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 mai 2025, la Sa Crédit Logement demande à la cour, sur le fondement des articles 815-17 du code civil et R.322-20 du code des procédures civiles

L7221-1 et suivants du code du travail

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

L722-2 du code de la consommation empêchait donc toute procédure d’exécution.

L’article L722-14 du code de la consommation dispose que « les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 17 juin 2022, la CRCAM demande à la cour, sur le fondement des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, R

au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

815-17 du code civil ne peuvent conduire qu'au rejet de cette prétention nouvelle

euros, * rappelé que les créances indemnitaires (soit les sommes de 4 634 euros, 43 euros, 1 222 euros, 1 544 euros, 81 euros, 988 euros, 68 euros, 247 euros, 17 euros et 247 euros, 17 euros) produisent

à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le placement en rétention administrative par la préfecture