CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

32 598 résultats pour « article l. 1331 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre, JU

DTA_2007235_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

L'article L. 1331-26 du code de la santé publique alors en vigueur dispose que : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:454068.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2. / La participation prévue au présent article est exigible à compter de la date

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2311379_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2400979_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2106085_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106076_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

C a présenté les documents exigés par l'article L. 1331-4 du code du travail le 19 février 2019 à l'unité 4 de l'inspection du travail des Yvelines.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102117_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

par le même propriétaire en application de l'article L. 1331-2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900688_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

L. 1331-22 du code de la santé publique ; - les caractéristiques du logement font obstacle à ce qu'il soit regardé comme étant au nombre des locaux par nature impropres à l'habitation mentionnés à l'article

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2108668_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101274_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'article L. 1331-7 du même code dispose que : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101950_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

fixées à l'article L. 1331-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100878_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04226_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 1331-27, applicables au local en cause, qui est un studio situé en rez-de-chaussée ; - il est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il fait application des dispositions de l’article L. 1331-22 du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000266_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, alors applicable : " Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2111972_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 1331-21 et R. 1331-22 du code de la santé publique que les pièces de vie d'un local doivent être pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303954_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par arrêté du 29 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a, en application de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique, fait obligation à M. et Mme B..., dans le délai d’un mois à compter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026613_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique alors en vigueur : " Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la santé ou la sécurité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904925_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1602826_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302256_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1331-7 du même code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-

Source officielle

Page 6 sur 1630

← PrécédentSuivant →