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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4626

Admin. suprême

27 novembre 2003

27 novembre 2003

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle

Page 6 sur 55735

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10828

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L'entreprise ne développait aucune synergie dans son secteur d'activité dans des conditions qui auraient pu permettre d'étendre son obligation de reclassement ». 1°) alors que, dans ses dernières conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6864

Admin. suprême

9 juin 1998

9 juin 1998

Conclusion : absence de compétence pour en connaître (unanimité). B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10370

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Exigences de l'article 13 moins strictes que celles de l'article 6 § 1 et absorbées par elles en l'occurrence.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10086

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

Conclusion : non-lieu à statuer (sept voix contre deux). III.   ARTICLE 50 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9165

Admin. suprême

22 février 1996

22 février 1996

Conclusion : non-applicabilité et, partant, non-violation de l'article   6 (sept voix contre deux). II.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7737

Admin. suprême

19 février 1998

19 février 1998

Conclusion : non-violation (six voix contre trois). III.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4859

Admin. suprême

9 mai 2003

9 mai 2003

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7766

Admin. suprême

19 décembre 1997

19 décembre 1997

Conclusion : non-violation (unanimité) . 2.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5391

Admin. suprême

18 avril 2002

18 avril 2002

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a21c40b8f5486fedd82f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

une erreur purement matérielle, a indiqué en page 11 de son arrêt: 'Il convient de fixer au passif de la société AGBF les sommes suivantes selon les calculs effectués par la salariée dans ses conclusions

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5913

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

Cour N o Juillet 1995 Tolstoy Miloslavskyc/Royaume-Uni

ECLI:CEDH:002-10085

Admin. suprême

13 juillet 1995

13 juillet 1995

Conclusion : non-violation (unanimité). II.   ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4706

Admin. suprême

15 juillet 2003

15 juillet 2003

Conclusion : non-violation (unanimité). La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 13.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6329

Admin. suprême

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3629

Admin. suprême

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Conclusion : non-violation (seize voix contre une).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9163

Admin. suprême

22 février 1996

22 février 1996

Conclusion : non-violation (huit voix contre une). B.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6884

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

En conclusion, l’article   6 ne trouve pas à s’appliquer. Conclusion: non-applicabilité de l’article 6 (douze voix contre cinq).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4251

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

Conclusion : non-violation (unanimité). Article 14 – L’allégation du requérant selon laquelle il a subi une discrimination fondée sur son origine ethnique est dénuée de fondement.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6519

Admin. suprême

4 août 1999

4 août 1999

Conclusion : non-violation (unanimité).

Source officielle