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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400908_20260218
18 février 2026
18 février 2026
manifeste d’appréciation ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 13 du décret n° 2012-521 du 20 avril 2012, dès lors que des agents ne remplissant pas les conditions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212348_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
d'infrastructure de Lyon parmi les fonctions ouvrant droit à l'avancement au grade d'attaché hors classe entache l'arrêté attaqué d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il remplissait les conditions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119031_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2118832_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401466_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que les fonctionnaires, même s’ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d’une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Toutefois comme il vient d'être dit et même si un ancien militaire remplit les conditions statutaires pour prétendre à un agrément, le ministre dispose de la faculté de le lui refuser pour des motifs tirés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303633_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
notification de la présente ordonnance, et de statuer à nouveau sur sa titularisation dans le corps des techniciens de la recherche, à l'issue, le cas échéant, de la prolongation de son stage dans les conditions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2217922_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'une part, les militaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101124
16 octobre 2013
16 octobre 2013
de défaut d'approbation à l'unanimité, permettent d'envisager un fonctionnement " a minima " de la société, les statuts exigent toutefois que les décisions soient prises à l'unanimité des associés, condition
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03509_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A alléguait que des collègues avaient pu être nommés sur un tel emploi, alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions statutaires ou qu'ils avaient été favorisés, sans produire un commencement de preuve
Source officielle1ère chambre
DTA_2300048_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'une part, les fonctionnaires, même s'ils remplissent les conditions statutaires requises pour bénéficier d'une promotion au choix, ne détiennent aucun droit à être inscrits sur un tableau d'avancement
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02659_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de maladie du 1er juillet 2011 au 29 février 2012, et à compter du 1er mars 2012 afin de pourvoir un emploi vacant n'ayant pas pu être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039217429
14 octobre 2019
14 octobre 2019
L..., à l'instar de l'ensemble des dossiers des magistrats remplissant les conditions statutaires pour être promus au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2223437_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
la police nationale et de l'instruction ministérielle n°1381 du 8 juin 2022 relative à l'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 ; - elle remplissait toutes les conditions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2009614_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire et d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale par formation concernée comptant au moins un sous-officier de gendarmerie remplissant les conditions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104932_20250203
3 février 2025
3 février 2025
sous-officiers de gendarmerie pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des sous-officiers de gendarmerie remplissant les conditions
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155494
14 avril 2010
14 avril 2010
Lyon (69003) ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES MEDECINS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2008-989 du 18 septembre 2008 fixant les dispositions statutaires
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500881_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
-Ces corps et cadres d'emplois sont également accessibles, sur demande agréée par l'autorité compétente, aux anciens militaires qui remplissent les conditions de grade et d'ancienneté définies par décret
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300239_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Au 1er septembre 2022 elle avait atteint le 4ème échelon et remplissait, à ce titre, les conditions d'inscription sur le tableau d'avancement dès le mois de septembre 2022.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215506_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Il ressort de cette disposition que, pour remplir la condition de services publics effectifs exigée par les dispositions précitées, les candidats doivent avoir servi pendant la durée requise en qualité
Source officiellePage 6 sur 1618