L’article 230 du code pénal dispose que les décisions de maintien en détention doivent être motivées. 28.

    Le 17 février 2003, invoquant à nouveau la durée de sa détention, le requérant forma opposition, auprès d'une autre chambre de la cour de sûreté de l'Etat, contre la décision de maintien

          Entretemps, le 3 janvier 1986, la chambre des mises en accusation de Bruxelles confirma une décision de maintien en détention préventive prise par la chambre

Ainsi, au-delà d’un examen de la régularité de l’arrêt qui lui est déféré, la Cour de cassation vérifie que la chambre d’accusation a adéquatement motivé sa décision de maintien en détention au regard

    Toujours au stade de l’instruction, le requérant forma plusieurs recours contre les décisions de maintien en détention provisoire.

Le 24 mai 2010, l’avocat du requérant forma opposition contre la décision du maintien en détention du tribunal d’instance pénal.

    Le 7 juillet 2009, le représentant du requérant forma opposition contre la décision de maintien en détention rendue à l’issue de l’audience du 30   juin 2009. 10.

Au terme de chaque audience, elle décida de maintenir la détention provisoire des requérants au vu de la peine encourue, de l’existence de forts soupçons quant à la commission des infractions reprochées

Le 24 novembre 2008, la cour d’assises procéda à un examen d’office de la détention du requérant et ordonna son maintien en détention.

provisoire de l'inculpé ; "alors, d'une part, que toute décision de placement en détention doit, aux termes de l'article 145 d du Code de procédure pénale, comporter l'énoncé des considérations de droit

Celui-ci n’a ainsi jamais invoqué un quelconque grief tiré de la durée excessive de sa détention provisoire à l’occasion de ses demandes de mise en liberté ou des recours formés à l’encontre des décisions

Elle estima notamment que la décision du 9 juillet 1999 était une nouvelle décision de maintien en détention, alors que la loi ne prévoyait pas la possibilité, en l'absence de circonstances nouvelles,

Elle ordonna de façon constante leur maintien en détention, sans pour autant donner de motifs précis, tout comme l’instance chargée d’examiner les oppositions formées contre les décisions de maintien en

Il se plaint également de la durée de sa détention et des motifs insuffisants et impertinents des décisions de maintien en détention.

    Toujours au stade de l’instruction, le requérant forma plusieurs recours contre les décisions de maintien en détention provisoire.

1789 en ce qu'ils privent sans raison objective d'intérêt général la personne maintenue en détention de son droit à un double degré de juridiction instauré pour toute décision en matière de détention

La cour d’assises rejeta cette demande et ordonna le maintien en détention du requérant compte tenu de la nature et de la qualification de l’infraction reprochée, de l’état des preuves et du fait qu’il

En droit   : Article 5 § 3 – Sur la régularité du maintien en détention du requérant : Le requérant soutient que les décisions sur son maintien en détention se bornent à répéter les faits mentionnés

Il précise que le juge de la cour d’assises d’Istanbul l’a placé en détention provisoire sans examiner si les conditions justifiant une telle décision étaient remplies ou pas.

Il était assorti d’une nouvelle décision de maintien sur le fondement de l’article 74/6 § 1 er bis 9 o et   12 o de la loi sur les étrangers qui autorise la détention d’un étranger lorsqu’il a déjà