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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6598fb3c2cd0ee00081f42eb
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Sur la demande d'assignation à résidence En vertu de l'article L 743-13 du CESEDA le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose
Source officielleJuge libertés & détention
677ecc4ab01eea4cf01a325f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’assignation à résidence Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le magistrat peut ordonner l'assignation
Source officielleETRANGERS
6620b8c3bd6a8f00086ab8d7
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'appelant, ne disposant pas de son passeport ou d'un document d'identité en cours de validité, il n'est pas éligible à la mesure d'assignation à
Source officielleRétention Administrative
671b35312edfb0b58c05e9e5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Oui j'ai fait cette demande d'assignation à résidence.'
Source officielleJuge libertés & détention
66335b6fc0d3e3fe99cae0fe
5 avril 2024
5 avril 2024
Il ne sera pas fait droit à cette demande d’assignation à résidence.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101163
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X... et rejeter sa demande d'assignation à résidence, l'ordonnance retient que cette dernière mesure est exceptionnelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la combinaison des paragraphes 1
Source officielleRETENTIONS
6690c74c0d808eb34e455590
10 juillet 2024
10 juillet 2024
juillet 2024 à 11 heures 35 a: - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative, - déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [L] [W], - rejeté la demande
Source officielleJ.L.D.
66294e04204c0caeeb991e78
24 avril 2024
24 avril 2024
appliquer les mesures de la loi nouvelle aux situations existantes lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi; SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Sur la demande
Source officielleETRANGERS
686f4e36334d55acd19f1dc6
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La demande d'assignation à résidence est rejetée.
Source officielleRétention Administrative
66ff8589a4ff9ec259c094bb
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La représentante de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et le rejet de la demande d'assignation à résidence alors que l'intéressé devrait être
Source officielleRétention Administrative
6322c0eee2d0c6fcb0c3c975
12 août 2022
12 août 2022
- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire : En ce qui concerne la demande d'assignation à résidence judiciaire, il est relevé que cette demande, qui figure au dispositif de l'acte
Source officielleETRANGERS
64e6f2d928deb9d9692908cf
22 août 2023
22 août 2023
Le moyen est inopérant. 2/ Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire L'appelant, ne disposant pas de son passeport en cours de validité, n'est pas éligible à cette mesure.
Source officielleRETENTIONS
62ecb2ce2a8cf5e2e9b21d75
4 août 2022
4 août 2022
Sur l'irrégularité de la décision de placement en rétention et la demande d'assignation à résidence judiciaire : Attendu que l'article L.741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative peut
Source officielleChambre des Rétentions
68fb978211af6ba0065f3dd6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A l'audience, l'avocat de Monsieur [L] [X] [N] déclare ne maintenir comme seuls moyens que l'état de santé du retenu et la demande d'assignation à résidence.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02838_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d'assignation à résidence.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
644229f5d2fa6fd0f8040501
20 avril 2023
20 avril 2023
[M] [E], y ajoutant sur la demande d'assignation à résidence, que même si l'intéressé, de nationalité roumaine, justifie de la remise de sa pièce d'identité, il ne présente pas de garanties de représentation
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
635237958c924eadffcc49b6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, il s'avère que l'intéressée ne justifie pas de garanties suffisantes de représentation puisqu'elle a déclaré au cours de la procédure que l'adresse
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65af6a9bb6c6260008b531be
20 janvier 2024
20 janvier 2024
contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant le désistement de la requête en contestation de la décision du placement en rétention, rejetant la demande
Source officielleRétention Administrative
6322c11ce2d0c6fcb0c3c9fb
6 septembre 2022
6 septembre 2022
S'agissant de la demande d'assignation à résidence judiciaire, l'intéressé ne possède pas de passeport ou tout document justificatif de son identité susceptible d'être remis à un service de police ou de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642e75c68b510604f5bc1dfe
5 avril 2023
5 avril 2023
Pour ce qui est de la demande d'assignation à résidence, elle est irrecevable au regard des dispositions de l'article L. 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence
Source officiellePage 6 sur 17257