FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE SONT OPPOSABLES AUX TIERS ; QUE LA CLAUSE PREVOYANT L'INDIVISION

    Par lettre du 4 juin 1997, il saisit le Président du tribunal de grande instance de Lille d'une demande de sortie immédiate. 12.

Attendu cependant qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation pour les pourvois en cassation formés contre les décisions statuant sur les demandes

Le requérant saisit aussitôt – la date n’est pas précisée – le président du tribunal de grande instance de Lille d’une demande de sortie immédiate (article L. 351 du code de la santé publique).

    Dans la mesure où la requérante mettait en cause le président du tribunal, qui avait statué antérieurement sur ses demandes de sorties à l’occasion de précédents internements, ce dernier

  Le 9 juin 2000, la requérante déposa une demande de sortie immédiate qui fut rejetée par le tribunal de grande instance de Lyon le 20 octobre 2000.

    Dans la requête n o 45711/20, le Gouvernement fait valoir que la demande de sortie de la prison a été soumise par un tiers, l’oncle du requérant, et non par le requérant.

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire ; “1°) alors que les certificats médicaux tendant au maintien de l'hospitalisation d'office sont à distinguer des demandes

Il saisit également à trois reprises le juge judiciaire de demandes de sorties immédiates.

X..., qui était en traitement pour éthylisme, en service libre, au Centre Hospitalier Spécialisé de Brumath Bas-Rhin , a été autorisé à sortir, à titre définitif, de l'établissement, sur sa demande, le

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° que la reprise fondée sur l'article L. 411-59 du Code rural est justifiée dès lors qu'il est constaté que le bénéficiaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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