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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600690_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
) pour la période d’avril 2022 à juin 2023, la somme de 228,67 euros correspondant à la prime exceptionnelle de RSA de décembre 2022, la somme de 1 495 euros correspondant à une pénalité pour fraude et
Source officielleServ. contentieux social
66294824204c0caeeb98f21d
24 avril 2024
24 avril 2024
Il ressort du courrier de notification d’une fraude du 7 octobre 2022 qu’il apparaît que Monsieur [I] s’est rendu coupable de manoeuvre frauduleuse en thésaurisant son RSA depuis février 2020 et du courrier
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102559_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En ce qui concerne le litige, en tant qu'il porte sur une pénalité pour fraude à l'ALF : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416110_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis rejetant son recours administratif préalable contre la décision ordonnant le remboursement d'un indu de 10 587,74 euros de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleSURENDETTEMENT
686d6675a2273490db1090ec
3 juillet 2025
3 juillet 2025
(JAU/1) : 1486,58 €, ➢ Pénalités fraude : FP1/1 : 1300 €, ➢ Pénalités fraude transférées : CRG/2: 560 €, ➢ majoration de 10 % FRAUDE transférées (CRG/1) : 656,30 €, ➢ majoration de 10 % FRAUDE (JRS
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2100457_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
contrainte du 18 janvier 2021 émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Tarn pour un montant de 5 888,80 euros pour le recouvrement d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active (RSA
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2106054_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient qu'elle ne savait pas qu'elle n'avait pas droit au RSA parce qu'elle vivait entre la France et le Royaume-Uni, où vit son père en mauvaise santé, qu'elle n'avait aucune intention de fraude
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2517839_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
décision de la maire de Paris du 25 avril 2025 en tant qu’elle refuse de lui accorder une remise gracieuse, le cas échéant partielle, de sa dette d’un montant de 4 970,99 euros correspondant à un indu de RSA
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2001047_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Parallèlement, la commission administrative des fraudes s'est prononcée le 13 septembre 2018 sur la situation de l'intéressée et a retenu la qualification de fraude pour un montant total d'indu de revenu
Source officielleChambre 3P
DTA_2203240_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
A bénéficiait d'un droit au RSA depuis sa demande du 18 février 2013.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2408108_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
; les créances sont prescrites dès lors que la fraude ne peut être retenue à son égard ; - il appartient à la juridiction d’examiner la légalité externe des décisions lui notifiant les deux indus en
Source officielleAide sociale
DTA_2500034_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le département du Var a émis un nouveau titre exécutoire le 18 octobre 2024, pour le recouvrement du même indu de RSA d’un montant de 825,42 euros.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301179_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
, en début d'année 2021, les versements de RSA dont avait bénéficié M.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104245_20220808
8 août 2022
8 août 2022
d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé de lui accorder une remise de dette relativement à un indu de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_1900534_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En ce qui concerne les créances de RSA " activité " et de RSA " socle " : 16.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2601668_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le rétablissement de ses droits au RSA ; 8°) d’assortir toutes les injonctions prononcées d’une astreinte ; 9°) de mettre les dépens à la charge de l’administration.
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55582
30 août 2022
30 août 2022
Le 14 décembre 2020, la CAF adressait à Mme [I] [C] un avis de pénalité de 720 € pour la fraude relevée au titre du RSA.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2004099_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) depuis 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309948_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
) ainsi qu'à une amende administrative pour fraude.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2109315_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B C un indu de revenu de solidarité active (RSA) pour la période allant du 1er février 2018 au 30 novembre 2019, d'un montant de 10 833,23 euros. Le 2 avril 2021, M.
Source officiellePage 6 sur 60