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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66f4501aee05e3ee32ca6727
16 janvier 2024
16 janvier 2024
arrêts et de l’ensemble des soins et prestations à l’accident du travail du 2 mai 2018, qu’à ce titre une expertise médicale doit être ordonnée en vue de déterminer les arrêts relevant et faisant exclusivement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45020ee05e3ee32ca682a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La société s'appuie sur le rapport médical de son médecin conseil pour soutenir que cette nouvelle lésion constitue un état pathologique antérieur, exclusif du fait accidentel allégué et soutient que ce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101257
7 novembre 2012
7 novembre 2012
public procédural ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avait constaté la cour d'appel de Bruxelles, le jugement du 5 novembre 2008 n'avait pas été prononcé à l'issue d'une instruction d'une longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0127DEC004661799
27 janvier 2005
27 janvier 2005
l'entrée en vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n o 89 du 24 mars 2001 (ci-après la « loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0613DEC005838600
13 juin 2002
13 juin 2002
le 18 avril 2001, de la loi n° 89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005827400
5 septembre 2002
5 septembre 2002
le 18 avril 2001, de la loi n° 89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163b5361669d540ac7bab54
4 mars 2010
4 mars 2010
, - que l'exercice des voies de recours contre chacun des manquements consécutifs ne répare pas le mauvais fonctionnement, - que le préjudice est également moral en raison de la durée abusivement longue
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bcf
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Pour expliquer la longueur excessive du délai existant entre ledit mandatement et le versement effectif de la somme en cause, la COM invoque l'inertie de la CARPA en produisant plusieurs courriers des
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1015DEC006324000
15 octobre 2002
15 octobre 2002
le 18 avril 2001, de la loi n o 89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC004638399
19 février 2004
19 février 2004
Cour de l’entrée en vigueur de la loi n o 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC006386100
5 septembre 2002
5 septembre 2002
le 18 avril 2001, de la loi n° 89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0905DEC005811900
5 septembre 2002
5 septembre 2002
le 18 avril 2001, de la loi n° 89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD002883604
12 juin 2007
12 juin 2007
La loi de 2004 introduisant un recours contre la longueur excessive des procédures judiciaires 22.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416DEC004510798
16 avril 2002
16 avril 2002
Le 16 août 1996, la requérante introduisit une demande de mesure provisoire (předběžné opatření) , alléguant, entre autres, que la longueur excessive de la procédure portait atteinte à son droit au respect
Source officielle1ère chambre civile B
67ff39d0303a1b38839f7d8b
15 avril 2025
15 avril 2025
Entre-temps, considérant que l'Etat français s'était montré défaillant au regard de la durée excessive de la procédure pénale, Mme [W] l'a assigné en responsabilité devant le tribunal de grande instance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC002730895
21 septembre 1999
21 septembre 1999
Elle se plaint également de l’irrégularité de la garde à vue en question ainsi que de sa longueur excessive, à savoir vingt-quatre jours.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1204DEC003221902
4 décembre 2003
4 décembre 2003
Le 18 avril 2001 est entrée en vigueur la loi Pinto, qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur excessive des procédures judiciaires.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
642d14bccb8fa004f57da2c7
4 avril 2023
4 avril 2023
[L] explique que la longueur excessive de la procédure lui a indéniablement causé un préjudice moral du fait de la tension psychologique induite par la durée anormale de la procédure caractérisant en soi
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5eacece1704f5747481
6 avril 2023
6 avril 2023
Il convient de préciser que si la note du docteur [D] relève une longueur excessive des arrêts au regard de la pathologie, celui-ci ne se base que sur une estimation d'ordre général sans lien avec l'espèce
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45025ee05e3ee32ca6f86
16 janvier 2024
16 janvier 2024
initiale était une lésion bégnine s’agissant de simples contusions ne pouvant justifier d’un arrêt de travail de plus de six mois et que la nouvelle lésion constitue un état pathologique antérieur, exclusif
Source officiellePage 6 sur 311