Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 220 du Code civil ; Attendu que toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants oblige

l'absence de dispositions réglementaires précisant l'application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient aux juges du fond, saisis d'un recours concernant une demande de décharge de l'obligation

le créancier d'une obligation solidaire peut s'adresser à l'un des débiteurs de son choix, qui ne peut lui opposer aucun bénéfice de division ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation anticipée

X... qui tendait à la décharge partielle de son obligation solidaire de payer l'impôt sur le revenu établi à son nom et à celui de son épouse, au titre de l'année 1982 ; 2°) rejette la demande présentée

COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation

de plein droit des époux ; qu'en effet, d'une part, une obligation légale, dût-elle satisfaire les besoins futurs du ménage, ne saurait constituer une obligation contractuelle ; que, d'autre part, une

alors que, d'une part, en estimant qu'une expertise, destinée à faire apparaître des charges nouvelles par rapport à celles initialement garanties ou normalement prévisibles, était opposable à des co-obligés

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 214 susvisé ne concernent que les rapports entre les époux, et que l'article 220 du Code civil, qui fait peser sur les époux une obligation

septembre 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 17 septembre 2024, elle a prononcé une décharge gracieuse de l'obligation

adjoint et n'exclut nullement la qualité de co-obligé solidaire à la dette, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'article 1285 du Code civil ; 3) que la renonciation à demander

reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, en faisant valoir que la délivrance d'un congé par un des conjoints met valablement fin au lien contractuel l'unissant au bailleur, et le libère de toute obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de payer les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les contributions à l'impôt

requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme C D, représentée par le cabinet HPLM société d'avocats, en la personne de Me Rolland, demande au tribunal administratif : 1°) de prononcer la décharge de son obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme C B demande au tribunal de lui accorder la décharge de l'obligation solidaire de payer la somme de 2 417 euros correspondant

A..., représentée par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) de la décharger de son obligation solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes

de la caution et sa renonciation au bénéfice de discussion, sans relever la moindre mention manuscrite de celle-ci sur la nature et l'étendue de son obligation, la cour d'appel a violé les articles 2015

qui en découlent ; que ni l'information de son départ donnée par [R] [H] à son mandataire, ni la conclusion d'un nouveau bail ne sauraient la délier de son obligation solidaire.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE(BORDEAUX, 20 JUIN 1973) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ANVER N'EST PAS SOLIDAIREMENT OBLIGEE AVEC LA SOCIETE