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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401478_20251028
28 octobre 2025
remise gracieuse en l’absence d’une demande préalable portée devant l’administration.
URGENCES JU
DTA_2301806_20250128
28 janvier 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
R222-13 (JU 2)
DTA_2300644_20231221
21 décembre 2023
gracieuse du 24 février 2023, de lui accorder la remise gracieuse des indus de RSA et de A mis à sa charge à hauteur de 13 012,53 euros et 2 254,92 euros.
DTA_2304013_20250303
3 mars 2025
d'une remise gracieuse partielle, de 608,99 euros.
DTA_2302346_20250128
Tout d'abord, l'allocataire qui se voit refuser l'octroi d'une remise gracieuse d'un indu d'APL pour un autre motif que celui tiré de son absence de bonne foi peut, en raison de la nature même de cette
Président Delage
DTA_2302801_20230929
29 septembre 2023
RSA) restant à sa charge, soit 1 971,14 euros pour la période d'avril 2012 à mai 2013 ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de cette dette.
DTA_2305073_20250623
23 juin 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement de 2 616,87 euros à hauteur de la seule somme de 1 962,65 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.
DTA_2304780_20250605
5 juin 2025
d'une remise gracieuse, de 104,58 euros et au demeurant soldée. 5.
juge unique (3)
DTA_2304319_20250326
26 mars 2025
gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 827,03 euros et de lui accorder la remise de cette dette.
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2402608_20250212
12 février 2025
Mme A a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette.
juge unique (6)
DTA_2310054_20260204
4 février 2026
B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de ses dettes.
DTA_2304357_20250303
Mme A n'établit donc pas être, au jour du jugement, dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas procéder au remboursement de l'indu de 135,39 restant dû après octroi d'une remise gracieuse
7ème Chambre
DTA_2113387_20250625
25 juin 2025
Par un courrier du 12 février 2021, reçu le même jour par ce département, le requérant a demandé la remise gracieuse de cette dette.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2204346_20250210
10 février 2025
si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties
DTA_2206962_20250328
28 mars 2025
n'est pas établi, que le requérant se trouverait dans une situation de précarité financière susceptible de faire obstacle au remboursement de la somme de 668,80 euros mis à sa charge et à justifier l'octroi
DTA_2102542_20221216
16 décembre 2022
gracieuse de sa dette en tout état de cause ; - la décision lui fait bien grief dès lors qu'elle prononce un avertissement, lui impute un comportement frauduleux et fait obstacle à l'octroi d'une remise
1re Section - 2e Chambre
DTA_2308765_20250617
17 juin 2025
Elle soutient que : - les conclusions tendant à l'octroi d'une remise gracieuse sont irrecevables dès lors qu'il n'appartient pas au juge d'accorder des remises gracieuses ; - les autres moyens soulevés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2224736_20250709
9 juillet 2025
Il soutient que : - la requête, en ce qu'elle tend à l'octroi d'une remise gracieuse de l'impôt dans le cadre d'une requête de plein contentieux, est irrecevable ; - Mme A supporte la charge de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206027_20221118
18 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'octroi d'une remise gracieuse ou d'un délai de paiement n'est qu'une simple faculté pour le comptable public.
DTA_2304778_20250605
B demande enfin que lui soit accordée la remise gracieuse totale de ses dettes. 2.
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