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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2109080_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Un arrêté de transfert a été pris à son encontre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205684_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
durée déterminée du 1er juillet 2018 au 31 août 2019, en qualité d'agent d'entretien, ne saurait caractériser une insertion professionnelle particulière du requérant sur le territoire national ni le transfert
Source officielle1ère chambre
DTA_2306332_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A, ressortissant albanais, né le 1er mai 1986, est entré régulièrement en France le 2 mai 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107395_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A l'expiration du délai de transfert, la France est devenue responsable de l'examen de leur demande qui a été rejetée, en dernier lieu, par la Cour nationale du droit d'asile le 22 mai 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2421371_20240812
12 août 2024
12 août 2024
au droit d'asile ; - il se trouve en situation irrégulière et est privé des droits attachés à la qualité de demandeur d'asile ; - il risque à tout moment d'être placé en rétention alors que la France
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308894_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
au cours des cinq dernières années, que le transfert d’argent placé sur le compte bancaire qu’il possède au Luxembourg est trop onéreux pour être effectué, qu’il souhaite poursuivre sa retraite en France
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038444230
18 avril 2019
18 avril 2019
destination du Danemark peut intervenir à tout moment ; - il est portée une atteinte grave et manifestement illégale au principe constitutionnel du droit d'asile eu égard à l'expiration du délai de transfert
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210957_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
2003 consolidé par le règlement n° 118/2014 du 30 janvier 2014 ; il n'est pas justifié que l'Etat requis ait été informé de la prolongation des délais de transfert ; la France est donc redevenue l'Etat
Source officielle7ème chambre
DTA_2413560_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2210651_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
2020, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2021, ne saurait caractériser une insertion sociale et professionnelle particulière du requérant sur le territoire français ni le transfert
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01119_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En outre, si l’intéressé produit une promesse d’embauche par la société Testa Partners du 28 novembre 2023, cette seule production ne saurait suffire à caractériser le transfert en France du centre de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2207569_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un arrêté du 11 octobre 2019, le préfet de police a décidé son transfert vers les autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304380_20230830
30 août 2023
30 août 2023
A D, ressortissant guinéen né le 27 août 2001, déclare être entré en France en 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208234_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A déclare être entré en France le 17 septembre 2016 avec son épouse et leurs deux enfants mineurs nés en Albanie, il s'y maintient en situation irrégulière depuis le rejet de sa demande d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208235_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme E épouse A, de nationalité albanaise, née le 17 juillet 1986, qui déclare être entrée en France le 17 septembre 2016 dans des circonstances indéterminées, a sollicité la reconnaissance du statut de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00361_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B, ressortissant géorgien, est entré en France, selon ses déclarations, le 3 novembre 2013 afin de solliciter l'asile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500435_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
en sécurité civile et le diplôme d'études en langue française de niveau A2, et que ses autres enfants sont bien intégrés à la vie scolaire, ces éléments sont cependant insuffisants pour établir le transfert
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306060_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A, ressortissant nigérian né en 1966, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié en France le 13 juillet 2023. Le même jour, il demandé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303877_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
C soit présent en France depuis plus d'un an.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300604_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B, ressortissant malien, déclare être entré en France en octobre 2018, à l'âge de 15 ans.
Source officiellePage 6 sur 3677