Nathalie FAUDOT, avocat au barreau d'ESSONNE INTIME CPAM DE L'ESSONNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Lucie DEVESA, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

APPELANTE CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 3]) [Adresse 1] Service contentieux [Localité 3] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

rendu le 15 Janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY RG n° 19/02574 APPELANTE CPAM 94 - VAL DE MARNE Division du contentieux [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

toque : 2449 CPAM 93 - SEINE SAINT DENIS ([Localité 8]) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Amy TABOURE

toque : G0304 substituée par Me Rachid ABDERREZAK, avocat au barreau de PARIS, toque : D0107 INTIMEE CPAM 02 - AISNE ([Localité 7]) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Amy TABOURE

DEFENDEUR S.A. [4] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Fabrice PERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0133 CPAM DE [Localité 11] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Amy TABOURE

Novembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 21/00581 APPELANTE [8] [Localité 2] représenté par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substitué par Me Amy TABOURE

RG n° 19/00442 APPELANT Monsieur [A] [K] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne INTIMEE CPAM 91 - ESSONNE DEPARTEMENT JURIDIQUE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Amy TABOURE

avocat au barreau de PARIS Caisse CPAM DE SEINE SAINT DENIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Amy TABOURE

PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 INTIMEE CPAM 91 - ESSONNE Departement juridique [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Amy TABOURE

barreau de l'ESSONNE substituée par Me Charleyne CAMBIGANU, avocate au barreau de l'ESSONNE INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Amy TABOURE

Mandataire liquidateur de la SARL CARMI [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, non représenté CPAM 75 - [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Amy TABOURE

Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Simon PAEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 45 INTIMEES CPAM DE [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Amy TABOURE

toque : D0008 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] Direction du contentieux et de la Lutte contre la Fraude Pôle contentieux général [Localité 6] représentée par Me Amy TABOURE

, avocat au barreau de PARIS, toque : A0372 substituée par Me Katia GARNER, avocat au barreau de PARIS, toque : J097 INTIMEES CPAM 89 - YONNE [Adresse 1] [Adresse 6] représentée par Me Amy TABOURE

Patrick GERBI, avocat au barreau de Nice, plaidant INTIMÉ LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES HORIZONTAL DE L'IMMEUBLE [1] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice le cabinet TABONI

né le 03 Novembre 1933 à TADOUSSE USSAU de nationalité Française ... ... 64140 LONS Madame Josette Z...épouse Y...

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente Madame Françoise BEL, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.