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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303455_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2304201_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2108938_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2004676_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207924_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401717_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201501_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007446_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103360_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2109252_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2304098_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202460_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403999_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304717_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300663_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2000414_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2200849_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105555_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502401_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant

Source officielle

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