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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Outre qu’en demandant au juge des référés, dans le cadre des dispositions précitées de l’article L.521-3 du code de justice administrative, d’ « enjoindre à l’Etat de cesser toute mesure coercitive à…
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2415847_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 522-1 ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405988_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Dès lors, la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300287_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602236_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... n’établit donc pas que sa situation répondrait à la condition d’urgence posée par l’article L.521-1 du code de justice administrative et encore moins à celle plus exigeante posée par l’article L.521
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
articles L. 521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce » ; que par lettre du 9 janvier 2009, la BLME a résilié le
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8c
25 février 2016
25 février 2016
JBC a saisi en référé le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : la suspension de l'exécution provisoire assortissant la décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405697_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2403698_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2601213_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309339_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500147_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
portant atteinte à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205748_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L'article L. 522-3 de ce code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509937_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404482_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B, représenté par Me Megam, demande au juge des référés : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 avril
Source officielle2ème chambre
66fb911739036b39a0de81e9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
524 du cpc, aux fins de radiation de l'affaire et de lui verser 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).
Source officielleRéférés Commerciaux
6698b080e6ed70c67f644a76
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu l'article 521 du code de procédure civile : Rejetons l'offre de garantie de la société Elithis Solutions.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6782092cfa7a008e5409f36e
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Vu l'article 521 du code de procédure civile : Rejetons l'offre de garantie de la société Elithis Solutions.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303869_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer
Source officielle2ème CH - Section 1
66177daee5d80f0008c2e886
10 avril 2024
10 avril 2024
Dans ses dernières conclusions d'incident du 8 novembre 2023, la SAS BIOLINK SYSTEM sollicite : Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile Vu l'article 524 du Code de Procédure Civile - ORDONNER
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