Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article L. 621-9 du code général de la fonction publique et les articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, dans leur version en vigueur à cette

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants

Aux termes de l'article de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces

L. 600-4 du code de l'urbanisme ; il n'est pas davantage justifié de l'accomplissement des formalités prévues par l'article R. 600-1 vis-à-vis du recours gracieux formé le 4 janvier 2021 ; en tout état

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants

Il fait valoir que : - à titre principal, la requête de Mme B est irrecevable, dès lors qu'elle n'est pas signée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative

requête est irrecevable à défaut d’être signée par son auteur, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés par M.

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes () doivent être signés par leur auteur ".

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable à défaut de comporter l'adresse et la signature du requérant comme l'exigent les dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice

Sur la fin de non-recevoir opposée par le président de l’université de Bretagne occidentale : Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent

de l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L 422-1 à L 422-3

L. 521-2 du code de justice administrative a été rejetée qui lui a indiqué qu'il pouvait saisir le présenté tribunal sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code.

ALORS QUE l'article L. 431-4, § I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la cause, prévoit, comme le constate la cour d'appel (arrêt attaqué, pp. 7 et 8), que « la constitution

Aux termes de l’article R. 431-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui ne se trouve pas dans une des situations visées aux articles R. 426-4, R. 426-6 et

L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme précise que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires