demandes et l'a condamnée aux dépens, de rejeter toutes les demandes de la société La Pinta et, statuant à nouveau, de condamner la société La Pinta au paiement de la somme de 8.398,23 euros au titre des factures

frais de recouvrement à hauteur de 40 € par facture impayée sont dus.

Ainsi, en l’espèce, le point de départ du délai de prescription concernant la demande en paiement des factures impayées doit être fixé au jour de l'établissement et de la signature du procès-verbal de

[N] devant le tribunal de commerce de Gap en paiement principal des factures impayées, pénalités de retard et clause pénale.

Sur l’existence de la créance A l’appui de sa demande en paiement, elle invoque cinq factures impayées : - Facture n°94849 (Provision T2 2022) : 1 018,80 € - Facture n°97224 (Solde 2021) : 156 € -

euros au titre des pénalités de retard applicables conformément aux conditions générales de vente * 80 euros au titre des frais de recouvrement applicables aux conditions générales de vente (40 € x 3 factures

le 28 avril 2025 par le Président du tribunal de commerce de Troyes, sur requête de Monsieur [O] [N], il a été enjoint à la SNC [Adresse 2] de payer la somme principale de 21 060 euros au titre de factures

article L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Rives de Seine (Hauts-de-Seine) à lui verser à titre de provision la somme de 88 597,67 euros au titre des factures

justice administrative : 1°) de condamner le centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre (Hauts-de-Seine) à lui verser à titre de provision la somme de 251 541,28 euros au titre des factures

émis en règlement des chèques sans provision ; qu'après le décès d'Arsène Y..., ayant laissé pour héritiers sa veuve ainsi que son père et un frère, le fournisseur a demandé à Mme X... de régler les factures

Europ'TP, ainsi que la transmission des procés-verbaux et avenantsréclamés ; 2°) de condamner la société Erilia à lui verser une somme provisionnelle d'un montant de 56 904,34 euros au titre des factures

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la communauté de communes de Châteaubriant-Derval à lui verser à titre de provision la somme de 6 014,40 euros au titre de factures

article R. 541-1 du code de justice administrative, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Les Lilas situé à Vitry-sur-Seine (94) à lui verser une provision correspondant à des factures

L. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le centre hospitalier Rives de Seine (Hauts-de-Seine) à lui verser à titre de provision la somme de 291 452,60 euros au titre des factures

Sodexo Santé Médico Social, représentée par Me Belfiore, demande au tribunal de condamner le Centre Intercommunal d'Action Sociale d'Annecy au paiement de la somme de 23 145,96 euros TTC au titre des factures

Me Vandamne, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Eclusier-Vaux à lui verser la somme de 1 120,01 euros en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi au titre des factures

l'Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique (INRIA) à lui verser une provision de 8 277,79 euros toutes taxes comprises avec intérêts légaux à compter du 6 janvier 2023 au titre de sa facture

°) de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (" Ehpad ") Fondation Gourlet-Bontemps au versement de la somme de 1 422,72 euros, au titre du règlement des quatorze factures

requête, enregistrée le 1er mai 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis de poursuites par un commissaire de justice pour un montant de 395,67 euros relatif à des factures

demande au tribunal d’enjoindre au syndicat intercommunal des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés (SICPRH) de Lagny-sur-Marne, représenté par Me Cailloce, de procéder au règlement de factures