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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405534_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
et Mme A C, représentés par la société SARF, demandent au tribunal d'ordonner la restitution, avec intérêts moratoires, des prélèvements sociaux d'un montant de 2 459 euros acquittés à la suite de la vente
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR31719
9 juin 2023
9 juin 2023
[I] au soutien de sa requête en demande de réduction des délais,à savoir la prolongation de service de pension alimentaire et l'impossibilité de vente du bien indivis sont des motifs insuffisants, dans
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR31908
5 mai 2025
5 mai 2025
Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 30 avril 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 2 mai 2025 ; La circonstance que le pourvoi conditionne la vente
Source officielleVentes
67f429224e0040aa37360f09
3 avril 2025
3 avril 2025
saisi moyennant le prix de 285.000 euros et produit un mandat de vente des biens saisis.
Source officielleChambre 3-4
626b80f8d1fb03057d9a4f00
28 avril 2022
28 avril 2022
sont conformes aux statuts et à l'intérêt social mais se heurte cependant aux dispositions claires de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SCI azur du 21 septembre 2019 autorisant la vente
Source officielleChambre 2-4
69d18d8ecdc6046d4724f6d6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Achat et vente de biens et services liés au transport de personnes. sous la forme de Société par actions simplifiée à capital variable. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Source officielleChambre 2-5
69d4f7b3cdc6046d4765e849
3 juillet 2025
3 juillet 2025
une activité de propriété, gestion et plus généralement exploitation par bail, location ou toute autre forme d'un immeuble que la société se propose d'acquérir (ou apporté à la société), l'achat et la vente
Source officielleService des référés
69734f7bcdc6046d476809c7
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En réponse, Monsieur [N] [F], Madame [H] [F] et Madame [J] [F] ne contestent pas la somme réclamée mais sollicitent un report de paiement à 6 mois, la vente du bien devant permettre de régulariser les
Source officielle2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Monsieur [N] [V] et Madame [M] [V] à signer seuls un mandat de vente du bien immobilier indivis situé [Adresse 4] à [Localité 56], cadastré sous les références section BQ numéro [Cadastre 22] (lots n°
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6811b1e4f1c2315e26d1a1ac
29 avril 2025
29 avril 2025
[Z], [L] et [P] et Mme [E] [F] à procéder seuls à la vente du bien indivis au prix minimum de 350 000 euros. Mme [J] [F] a fait appel de cette décision le 6 décembre 2024.
Source officielleciv1
ébouté de sa demande, dirigéec/M. X
61372227cd580146773faa75
9 mars 1994
9 mars 1994
X..., en paiement du prix d'une annonce publiée en vue de la vente d'un bien immobilier ; qu'il reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat de publicité, qui prévoyait le paiement par l'annonceur
Source officielleCour d'Appel
6253cd49bd3db21cbdd92d58
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Y... afin de faire ordonner la vente forcée du bien, ou d'obtenir, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts.
Source officielleDeuxième Chambre Civile
6716ae7ab098d256e1011d02
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La réitération de la vente portant sur le bien situé [Adresse 2], à [Localité 14] (92) n’a jamais eu lieu.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01246
11 décembre 2012
11 décembre 2012
de biens immobiliers, que ces biens garantissaient l'intégralité des prêts souscrits et non uniquement le prêt destiné à l'habitation ; que d'autre part, le prix de vente était, en toute hypothèse, inférieur
Source officielleChambre Sécurité sociale
642fb5ddcece1704f574743a
6 avril 2023
6 avril 2023
, du code de la sécurité sociale, les sociétés anonymes redevables de la [3] ne tiennent pas compte, pour la détermination de leur contribution, de la part du chiffre d'affaires correspondant à des ventes
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6319876651eeae4f1309d242
7 septembre 2022
7 septembre 2022
du bien immobilier, ne justifie pas en soi l'octroi de délais, que le prix de vente envisagé est très largement surévalué et obère toute possibilité de vente à court délai, et qu'eu égard à l'ancienneté
Source officielleChambre-2 Surendettemment
6a192231cdc6046d47531a38
26 mai 2026
26 mai 2026
surendettement qui prévoyait ces règlements dans les mesures précédentes, en ce la répartation de la mensualité de rembourseent n'était pas équitable entre les créanciers et dans la mesure où le produit de la vente
Source officielleJAF Cabinet 6
66fee537172da17169ea1fd3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] [T] de sa demande tendant à ce que soit déclarée bien fondée sa demande de récompense envers la communauté d’un montant de 199.401,74 euros, au titre du prix de vente du bien sis [Adresse 9] à [Localité
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163514ba2ead9ed860b6ee2
29 juin 2011
29 juin 2011
d'une indemnité d'occupation de 1700 euros par mois, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur [F] de sa demande d'indemnité d'occupation à partir du mois de juillet 2008 et jusqu'à la vente
Source officielleChambre civile TGI
66e3d6997541e17dc8380ae8
22 août 2024
22 août 2024
Or, compte tenu des revenus réduits dont dispose Monsieur et Madame [V], seule la vente des biens immobiliers est de nature à permettre l'exécution, en tout ou partie, des causes du jugement entrepris,
Source officiellePage 60 sur 10486