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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
680b1a5c2364a383b774751a
24 avril 2025
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.
Chambre Etrangers/HSC
670f585f4ad0d5ee7d7e5dae
15 octobre 2024
Sur les moyens tirés de l'irrecevabilité de la requête du fait du non-respect des conditions fixées par l'article R743-2 du CESEDA : Selon l'article R 743-2 du CESEDA, 'à peine d'irrecevabilité, la
JLD
66884eec342d338c20d59536
5 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de Maître Elif ISCEN représentant M.
Chambre civile 1-7
659f9be93328fa00087a2802
9 janvier 2024
partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait
ETRANGERS
630da8042e9b4e4f138a00c5
26 août 2022
de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5.
633bccc69be1eb3e2e926c6c
3 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
66c6d4873aa9e47470f6ab22
21 août 2024
Sur l'appel Sur l'absence de Monsieur. le Préfet Au visa des articles 446-1 du code de procédure civile et L 743-6 du CESEDA, M.
Chambre des étrangers-JLD
62e226c23de91be2e9f7eb47
27 juillet 2022
R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6686fd6ce74459e0c7edd154
3 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [C] [V], interprète en langue arabe, serment préalablement
6686fd6de74459e0c7edd17a
4 juillet 2024
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; En présence de [U] [T], interprète en langue arabe, serment préalablement
Rétention Administrative
671b35312edfb0b58c05e9e3
24 octobre 2024
Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
J.L.D.
65c3d9dec432ce7d11a6ffcb
1 février 2024
L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de
6877343ebb004950a0567a99
14 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance
65a0e7505bbe450008b2cc46
11 janvier 2024
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
6594b215082ae60008c457c9
2 janvier 2024
63c79bbdda31367c908eb7ee
17 janvier 2023
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6620b8bdbd6a8f00086ab7ff
17 avril 2024
6684eab3a0de54ff609f7c0a
2 juillet 2024
6684eab3a0de54ff609f7c12
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