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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10006
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JANVIER 2024 1°/ La société Forme et beauté
Source officiellePage 61 sur 1683
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310263
2 avril 2026
2 avril 2026
[Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-19.824 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société BCB Business coiffure beauté
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