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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300139_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la société Primalogue, représentée par Me Boughanmi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 par lequel le maire de Craponne
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108921_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
C B et Mme D E, représentés par Mme A F, doivent être regardés comme demandant au tribunal de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2020 en application de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101744_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été exposées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102187_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
D A demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au
Source officielle6ème chambre
DTA_2305702_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
D... contestant la remise en cause de ce crédit d’impôt. Par la présente requête, Mme C... née A...
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06563_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Seules certaines des dépenses relatives à l'axe 2 de ce projet ont été considérées par l'administration comme ouvrant droit au crédit d'impôt de la catégorie " crédit d'impôt innovation " prévu par le
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107457_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C B demande au tribunal de lui accorder le bénéfice d'un supplément de crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire, à hauteur de 50 430 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809646_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche et développement d'un montant de 1 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310481_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
d’impôt ; les heures de salon doivent être incluses dans les opérations éligibles au crédit d’impôt ; la totalité du temps de travail de Mme D... et Mme B... est éligible au crédit d’impôt.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303395_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
la société à responsabilité limitée (SARL) Mitres Investissements, représentée par Me Ippolito, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 269 723 euros correspondant au crédit
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211326_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le droit à restitution du crédit d'impôt pour les dépenses d'innovation : 3.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur les conclusions aux fins de restitution du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200537_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Elevage tourisme vert Macouria demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement d'un crédit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200686_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 14 novembre 2022, la SCI Era Ora, représentée par Me Di Russo, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'accorder la restitution du crédit
Source officielle10ème chambre
DTA_2108565_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Il soutient que : - il aurait dû percevoir le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement et n'aurait pas dû être redevable de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018, dès lors qu'il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105395_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
C au motif qu'elle avait été classée au 14e rang parmi les 21 demandes, alors que seules 8 avaient pu être satisfaites en raison du montant des crédits accordés à cette action.
Source officielleChambre 1
DTA_2100243_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
simplifiée (SAS) Motorspeed Racing Products, représentée par la SELARL Nova Partners, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 24 141 euros correspondant à une créance de crédit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2101538_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, en droits et pénalités ; 2°) de prononcer le remboursement du crédit
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04428_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Le requérant ne fait état, à ce titre, de l'enregistrement d'aucune écriture d'annulation du crédit en cause dans la comptabilité de la société B.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2123318_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par la présente requête, la société RSVP demande au tribunal de prononcer le remboursement de ce crédit d'impôt.
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