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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515437_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509002_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502938_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208323_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325045_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308652_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2202908_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ROLLET-PERRAUD La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203112_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2203607_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2204003_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2104897_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509636_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510263_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Rollet-Perraud La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407343_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407348_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Rollet-Perraud La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d5b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

PERICAUD ET PHILIPPE PERICAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0219 Société civile SOCIÉTÉ CIVILE I... X... agissant poursuite et diligence de ses gérants en exercice, M.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f544

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

que l'arrêt, qui constatait expressément que, selon ses propres déclarations, Noël X... était, au moment où il a déposé plainte du chef de subornation de témoin à l'encontre des enquêteurs du SRPJ, persuadé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00560

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[V] puisque, outre, leur imprécision sur les manoeuvres qui auraient pu être exercées sur les plaignantes pour les persuader de déposer une plainte mensongère, c'est [H] [G], dont il est indiqué dans les

Source officielle
CC

cr

61372627cd580146774235a4

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

ingénieur ; qu'en l'état de ces constatations, il est établi que Jean-Jacques Y..., par les manoeuvres frauduleuses ci-dessus décrites et en faisant usage de la fausse qualité d'ingénieur diplômé, a persuadé

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d133

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

infraction d'escroquerie, l'exposant ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention d'avoir obtenu la remise de sommes d'argent en faisant usage de manoeuvres frauduleuses pour persuader

Source officielle

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