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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2104206_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2201246_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2311008_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

" pour une durée de douze mois, d'autre part, le blocage des paiements des actions de formation considérées inéligibles au terme du contrôle et, enfin, le remboursement de la prise en charge de 67 dossiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00095

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

favoriser le reclassement), 2) bilan de compétence ; Si l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, un tel bilan, pouvant prévoir des actions

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300903_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

tout autre organisme du ministère de la défense, ou placé sous sa tutelle, dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de recherche, de préparation aux concours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2209118_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Il n'est en outre pas contesté que la société Oneclick Formation réalise l'essentiel de son activité économique en dispensant des actions de formation relevant du compte personnel de formation tel que

Source officielle
TCOM

3E CHAMBRE

69e0ad04cdc6046d476ee634

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Que les parties ont conclu une convention de partenariat d'apprentissage pour la période académique de 2023 à 2025 et, dans ce cadre, Monsieur [T] [H] a été bénéficiaire d'une action de formation en apprentissage

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007988737

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

militaire de carrière ou sous contrat quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007923796

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201642_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2204788_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2418704_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

France travail à la formulation d’une demande d’inscription, puis soumettent le travailleur inscrit à des obligations telles que notamment le renouvellement de cette demande, l’acceptation d’emploi ou d’action

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2300395_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi, devenu France Travail, à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301981_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi, devenu France Travail, à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e589

Appel

31 août 2011

31 août 2011

à la charge de la société RENAULT et celle-ci ne démontre pas avoir fourni des actions de formation professionnelle ou un bilan de compétences au salarié et contrairement à ce que soutient l'appelante

Source officielle
CC

cr

écembre 1996, qui, dans les poursuites exercéesc/Jean-Paul Y

6079a8cc9ba5988459c4ef73

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X...

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2209335_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

cinquante ans et plus rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à son insertion durable dans l'emploi ou une personne reconnue travailleur handicapé, soit pour permettre d'achever une action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10681

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

, la supervision faisait partie des actions de formation, de sorte que les activités de supervision et de formation ne pouvaient être jugées indissociables (conclusions d'appel, pp. 28-29 et 38-39), la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6520f5f5bb275d83183a3b95

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ce courrier du 16 octobre 2017 indique que : ' vous avez démarré une action de formation financée par le conseil régional Auvergne Rhône-Alpes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

61635de4683f470e3416dc2b

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

profit de Performia ainsi qu'il ressort de l'attestation de cet organisme du 29 septembre 2009; qu'elle allègue que seule la somme de 32.114,72€ lui a été payée par cet organisme au titre de certaines actions

Source officielle