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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403211_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404306_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

A d'une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401475_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01838_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

A représentée par Me Gresy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°1905055/2-1 du 17 novembre 2020 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 37

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105445_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300861_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Balima, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502637_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à défaut d'admission définitive au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme directement en application de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500312_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313154_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

B déclare qu'il maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc7bd3db21cbdd9142a

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

¿ brut à titre de congés payés afférents ; . 1 000 ¿ au titre des articles 37 et 72 de la loi du 31 juillet 1991 ; .

Source officielle
TJ

Surendettement

679a9392e9a46d1f5a766c1c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation de [37] La contestation de [37] formée dans les formes et délais légaux est recevable, conformément à l’article R733-6 du code de la consommation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200898_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502921_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504247_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04005_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR60755

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

La commune de [Localité 37], dont le siège est [Adresse 33], [Localité 37], a formé un pourvoi le 25 novembre 2024 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1117DEC004626007

Admin. suprême

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501244_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501277_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508859_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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