Le 4 octobre 2019, la caisse a notifié à Mme [F] [V] un refus provisoire de prise en charge, dans l'attente de l'avis du [2], décision contestée par celle-ci le 14 octobre 2019 devant la commission de

La cour de sûreté de l’Etat d’Ankara le condamna à la peine de mort en septembre 1998   ; cependant, la Cour de cassation cassa cet arrêt et renvoya l’affaire devant la cour de sûreté de l’Etat.

Il fut ensuite traduit devant un juge assesseur de la cour de sûreté, qui ordonna son placement en détention provisoire.

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demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de péril du plancher entre les logements du 2ème et 3ème étage

    Le 19 janvier 2001, le requérant fut placé en détention provisoire.

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Washington, le tribunal de la famille de l’Etat de New York, en date du 15 septembre 2003, confia la garde provisoire de Charlotte à son père où il fixa sa résidence principale et ordonna à M me Maumousseau

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The Conseil d’Etat had refused the applicant leave to appeal in accordance with that provision and in view of the fact that none of the grounds of the appeal were “such as to warrant leave being granted

Le 21 août 1996, le requérant fut condamné par la cour de sûreté de l’Etat d’İzmir à la réclusion à perpétuité. En 2001 et 2002, il entama des grèves de la faim.

Après avoir été hospitalisé 65 jours en soins intensifs, il fut placé en détention provisoire.

  Spyropoulos, assesseur auprès du Conseil juridique de l'Etat et M me   Z.   Hatzipavlou, auditrice auprès du Conseil juridique de l'Etat.

à son arrestation provisoire dans le cadre de son inculpation pour association de malfaiteurs en vue de créer un camp d’entraînement du jihad .

République tchèque (requêtes n o 39298/04 et 8723/05) concernant le maintien en détention provisoire du requérant.

Ils sont respectivement les parents et le fils d’Olga Oleguivna Biliak, née en 1971 et décédée en détention provisoire en février 2004.