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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204847_20221117
17 novembre 2022
cette circonstance ne suffit pas à caractériser une insertion particulière en France alors qu'il a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales pour des faits de transport et détention de stupéfiants, vol
1ère Chambre
DTA_2405359_20250617
17 juin 2025
avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, complicité de vol avec effraction, offre ou cession non autorisée et usage illicite de stupéfiants, délit de fuite après un accident
DTA_2005106_20220927
27 septembre 2022
et vol par ruse, effraction ou escalade, à quatre mois d'emprisonnement le 17 juillet 2015 par le tribunal correctionnel de Nantes pour vols par effraction, et à cinq mois d'emprisonnement le 8 juillet
Rétentions
66b5b10e1eb0145eaea82f62
8 août 2024
L'intéressé a fait l'objet de sept signalisations au FAED sous cinq alias différents entre le 27 juillet 2021 et le 29 novembre 2023 pour des faits de violation de domicile, de vol par ruse, effraction
ETRANGERS
6363682737e31b7f74444922
2 novembre 2022
soustrait aux obligations de suivi de son obligation de quitter le territoire français ; qu'il a été condamné à 6 mois d'emprisonnement par le tribunal judiciaire de Senlis le 09/06/2022 pour des faits de vol
RETENTIONS
661f66042313f20008a5263d
16 avril 2024
Le 10 avril 2024 X se disant [V] [R] était placé en garde à vue pour des faits de tentative de vol avec effraction pour lesquels ils étaient interpellés en flagrant délit.
Chambre des Etrangers
66ff85e6a4ff9ec259c09a54
3 octobre 2024
condamné, le 7 décembre 2021, par le tribunal correctionnel de Nanterre, à une peine de six mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, pour des faits de vol
Rétention Administrative
689ace9c59da8ae4eb0069fd
9 août 2025
En l'espèce il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été condamné le 24/04/2023 à 10 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol par effraction et une interdiction définitive du territoire national
68f8669fcb86fa851c25cc65
21 octobre 2025
[B] [L] à la peine de 8 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire national d'une durée de 3 ans, pour des faits de vol avec effraction.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2600295_20260210
10 février 2026
S’il a été condamné à huit mois d’emprisonnement pour des faits de vol avec effraction, ces faits sont anciens pour remonter à l’année 2016.
8e Section - MESD
DTA_2506292_20250513
13 mai 2025
De plus, il est mentionné que le comportement du requérant constitue une menace pour l'ordre public, puisqu'il a été signalé par les services de police le 26 février 2025 pour vol en effraction en réunion
Reconduite à la frontière
DTA_2304156_20230719
19 juillet 2023
vérification du centre de coopération policière de Perthus que l'intéressé n'a pas de titre de résidence en Espagne et qu'il est défavorablement connu des services de police espagnols pour des faits de vol
Reconduites à la frontière
DTA_2304413_20231201
1 décembre 2023
Il ressort en outre des pièces du dossier que le requérant a été interpellé le 24 novembre 2023 pour tentative de vol avec effraction en réunion.
DTA_2302898_20230511
11 mai 2023
B a été condamné le 28 avril 2016, lors d'un précédent séjour en France, à une peine de six mois de prison pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou d'un entrepôt.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2301445_20230418
18 avril 2023
Si le requérant fait valoir que son interpellation pour des faits de vol par effraction en réunion ne permettent pas de retenir, comme l'a fait le préfet, que son comportement constitue une menace pour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027990504
23 août 2013
d'emprisonnement pour des faits d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste, puis, le 22 octobre 2012, à six mois d'emprisonnement pour des faits de recel de biens provenant d'un vol
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500465_20250404
4 avril 2025
Le 21 janvier 2025, il a fait l'objet d'une garde à vue pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ce qui a conduit le préfet de la Guyane à prendre un arrêté du même jour
Cour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85753
11 juin 2001
conditionnelle ; Attendu qu'après plusieurs années de bonne conduite, Monsieur Gilbert X... commettait de nouveaux méfaits et était condamné le 7 janvier 1998 à trois années d'emprisonnement pour vols
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03139_20220519
19 mai 2022
du fichier Cassiopée annexés à ce courrier, que l'appelant, né en 1987 à Périgueux, a un homonyme, né en 1982 à Bordeaux, qui a fait l'objet d'un signalement pour de nombreuses infractions, telles que vol
DTA_2313198_20230621
21 juin 2023
C a été condamné en récidive le 4 octobre 2022 pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.
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