pris de la violation des articles 331, 335, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que François Y..., Marcel

de procédure pénale, L. 411-11 du Code du travail, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat de la Vitellerie

d’appel de Marseille à laquelle il y a lieu de renvoyer l’affaire.

d’appel de Marseille à laquelle il y a lieu de renvoyer l’affaire.

Par suite, en application des dispositions précitées, cette requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Marseille mais de celle de la cour administrative d'appel de Marseille.

: ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon (…) ».

Aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : / () / Marseille : ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.

Cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Marseille.

A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. B A.

d'appel de Marseille à laquelle il y a lieu de renvoyer l'affaire.

Il ressort des pièces produites au dossier que le requérant est domicilié sur la commune de Marseille, dans le département des Bouches-du-Rhône, au centre communal d'action sociale de Marseille au 36 boulevard

Par suite, la requête doit être transmise à la cour administrative d'appel de Marseille en application des dispositions de l'article R. 311-6 du code de justice administrative.

C Q est transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la Cour administrative d'appel de Marseille, à M.

: ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon ; () ". 2.

: ressort des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Nice et Toulon (…) ». 3.

: ressort des tribunaux administratifs de () Marseille ". 2.

A est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille et à M. B A.

D É C I D E : Article 1er : Le dossier du déféré du préfet des Bouches-du-Rhône est transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille.

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Roquefort-les-Pins est transmis à la cour administrative d'appel de Marseille.