contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 6] 1999 à [Localité 8] (Bouches-du-Rhône), Vu le procès-verbal d’acceptation

avisées, contradictoire et rendu en premier ressort : Vu l’assignation du 25 avril 2022, Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 21 octobre 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation

Par lettre du 25 juin 1995, le C.C.F. a accepté le principe du renouvellement mais il a refusé le nouveau loyer proposé.

La locataire a accepté le principe du renouvellement mais refusé le loyer proposé.

de non conciliation rendue le 12 octobre 2010 par le juge aux affaires familiales de Saint-Omer, qui a : - autorisé Véronique Y... à assigner son époux en divorce, - constaté que les époux ont accepté

l'action en responsabilité engagée contre le Crédit agricole, les dommages intérêts susceptibles de lui être alloués devraient se compenser avec la créance de la banque ; ¿ le Crédit agricole avait accepté

[X], - le 25 octobre 2022, [P] [X] a été reconnu comme ressortissant guinéen et le consulat a accepté le principe de la délivrance d'un laissez-passer, - la préfecture a saisi le pôle central d'éloignement

DECLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire ; DIT que la loi française est applicable à ces matières ; PRONONCE le divorce pour acceptation

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil, PRONONCE le divorce pour acceptation

1978 à [Localité 10] (67) ET Madame [N], [E] [D] née le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 15] (67) Mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l'officier d'état civil de [Localité 14] (67) Pour acceptation

occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'ordonnance d'orientation du 19 mai 2025 et la déclaration d'acceptation

en premier ressort, par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce en date du 11 mars 2025, Prononce le divorce des époux [W] [Y] et [R], [U] [H] par acceptation

chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 18 août 2021 ; DECLARE recevable la demande en divorce ; PRONONCE pour acceptation

ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à l'ensemble des demandes ; Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance, PRONONCE le divorce pour acceptation

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, - rappelle que le divorce pour acceptation

publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Vu l'ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 10 novembre 2023, Vu le procès-verbal d’acceptation

décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation délivrée le 22 janvier 2024 ; Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats et portant acceptation

statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel, Vu l’assignation délivrée le 13 septembre 2023 ; Vu le procès-verbal d’acceptation

publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu la requête conjointe en divorce des époux reçue au greffe le 20 juin 2019 ; PRONONCE, pour acceptation

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; RAPPELLE que le divorce pour acceptation