Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ".

et qu'aucun paiement n'est intervenu postérieurement à la délivrance du commandement.

Les causes de ce commandement ont dès lors été réglées dans le mois imparti par ce premier commandement, de sorte que la clause résolutoire ne peut être acquise du fait de ce commandement de payer.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire: Un commandement de payer la somme de 2641,20 € a été délivré le 25 août 2023.

Il ajoute avoir été privé d’une partie du bien loué dans la mesure où il n’avait pas accès aux pièces communes.

Le bailleur a fait signifier le 26 janvier 2022 à ses locataires un commandement de payer et de justifier l'assurance obligatoire, commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Monsieur [E] [P] et Madame [T] [P] née [V] seront autorisés, si besoin, à faire transporter les meubles laissés dans les lieux aux frais de Monsieur [F] [L] et Madame [B] [Y] dans tout garde meuble de

et objets mobiliers dans un garde-meuble et de se faire payer diverses indemnités.

Les commandements des 27 décembre 2007 et 14 janvier 2008 étaient justifiés puisqu'ils n'ont été régularisés qu'après leur délivrance.

La bailleresse sera autorisée à faire procéder à la séquestration des meubles dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [F] [Y] à défaut de local désigné, le sort des meubles étant

Sur la nullité du bail Les défendeurs soutiennent que le bail est nul, étant stipulé meublé alors que le logement est non meublé.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 25 août 2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 1718,64

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 20/04/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 2057,98

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16/06/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 5430,40

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 07/07/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 3433,67

et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble ou local de son choix aux frais, risques et péril des locataires, - voir condamner solidairement Monsieur [R] [C] et Madame [Y] [

L’équité commande de condamner Monsieur [J] [L] à lui payer la somme de 500 € ce fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance.

Il convient donc d'appliquer le délai de deux mois, mentionné dans la clause résolutoire et le commandement de payer.