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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch1.2 JAF
68e582340e2901d10fa5b6f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
commune d'engagement de ces frais et sur production de justificatifs et CONDAMNE, en tant que de besoin, les parties au partage des frais ainsi engagés ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCh1.3 JAF
68e976b53ea43407b912adf4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielle2ème Chambre - JAF
69696e4dcdc6046d47737b76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE que le juge français
Source officielleCABINET JAF 8
6978bf4acdc6046d47de11fd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’épouse est tout à fait fondée et légitime à obtenir des dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil à hauteur de 1000 €.
Source officielleChambre de la famille
699f6121cdc6046d47bb89f0
9 janvier 2026
9 janvier 2026
précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent, Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleCabinet 11
69d80f49cdc6046d47b0b93c
8 avril 2026
8 avril 2026
257-2 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article 217 du code civil ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage
Source officielleChambre 3/section 2
670ffe2ab44a8f27d43c2e36
9 octobre 2024
9 octobre 2024
1240 et 266 du code civil ; CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1b89f19e8c50f8d539
1 octobre 2024
1 octobre 2024
naissance 6] 1971 à [Localité 18] mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 19] aux torts exclusifs de Monsieur [R] [U] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
6708285f89f19e8c50fa1cc2
10 octobre 2024
10 octobre 2024
par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielle4ème chambre Cab B
661d6f62082b40ce99b67335
15 avril 2024
15 avril 2024
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF Cabinet 6
66fee53c172da17169ea209b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr PRÉCISE en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 2/section 2
6643a64ada34cf7c590a90b7
23 avril 2024
23 avril 2024
non publics, DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître de la demande en divorce ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 6
6781858e6d34da2cbdcdd3cc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
devra, pour rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleDivorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e969
7 juillet 2025
7 juillet 2025
388-1 du code civil, que [H], capable de discernement, a été informé de son droit à être entendu et que [C] n'a pas le discernement nécessaire pour être entendu dans les conditions de l'article 388-1
Source officielle4ème Chambre Cab D
67eed484b848dd6814c5ef21
2 avril 2025
2 avril 2025
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab C
67eed489b848dd6814c5efa8
3 avril 2025
3 avril 2025
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème chambre Cab B
65b1634bb9f94e984650cb24
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Familiales Madame TROUBAT D’AUBIGNY, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleChambre 3/section 1
65b947245a029d9e20d7c34c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1240 du Code civil ; DÉBOUTE [S] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 17
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b3c0f14416cde27ecf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Monsieur [D] [P] [E] [Y] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 16] ([Localité 13]) mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 15], section [Localité 11] ([Localité 13]), en application des articles
Source officielle4ème Chambre Cab C
661434e53bbdffcd9171a0be
8 avril 2024
8 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officiellePage 63 sur 3651