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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2302391_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A et Didier B, représentés par la SELARL Bernardet-Raynaud, Me Raynaud, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200217_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2400345_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400244_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Par un courrier enregistré le 17 octobre 2024, l'expert demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre les opérations d'expertises

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500991_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

A F demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par le centre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2410453_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

La demande d'extension de sa mission présentée par Mme A entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502500_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

C... demande au juge, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur son état de santé et les pathologies dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502999_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503877_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

C..., représentée par Me Blin, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur sa prise en charge par le docteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500671_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2025, la SAS Contramurata, représentée par Me Leandri, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311861_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2212874_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A B, représenté par Me Laplante, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; 2°) de dire

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY03181_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02844_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409824_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2200412_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il demande donc au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, que les opérations d'expertise soient étendues à la société Apave Sudeurope

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2503889_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

enregistrées les 23 et 25 avril 2025, la commune de Verchin, prise en la personne de sa maire en exercice, représentée par Me Alex Dewattine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2306887_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article R. 532-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2212267_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

B A, représenté par Me Yturbide, demande au juge des référés de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative aux fins pour l'expert de déterminer si

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204230_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

C A, représenté par Me Chadeyron, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les

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