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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2008560_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 4 de cette convention : " Pour un séjour de plus de trois mois : () - les ressortissants ivoiriens à l'entrée sur le territoire français doivent être munis d'un visa de long séjour
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412633_20240820
20 août 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en raison de l'expiration, le 22 août 2024, de son titre de séjour d'un an délivré par les Pays-Bas, du refus de délivrance d'un visa de long
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302569_20230504
4 mai 2023
Elle s'est vue remettre un visa de long séjour valant titre de séjour et portant la mention " travailleur temporaire " qui était valable jusqu'au 8 avril 2023.
ETRANGERS
659e45d955379800088471ea
9 janvier 2024
[R] [J] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ M.
DTA_2602763_20260323
23 mars 2026
Sa demande de visa de long séjour a été rejetée.
ORTA_2600102_20260112
12 janvier 2026
séjour en qualité de visiteur ; 2°) d’ordonner au ministre de l’intérieur, à titre provisoire, de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de visiteur, ou à défaut de procéder au réexamen de
10ème chambre
DTA_2304249_20240205
5 février 2024
La demande de visa de long séjour déposée à ce titre a été rejetée par l'ambassade de France au Cameroun.
9ème chambre
DTA_2305349_20240226
26 février 2024
A B, ressortissant russe, né le 10 février 1999, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès de l'autorité consulaire française à Moscou (Russie) laquelle, par une décision
DTA_2209837_20230427
27 avril 2023
séjour en qualité de salarié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa de long séjour sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification
9ème Chambre
DTA_2301261_20231204
4 décembre 2023
Il ressort du mémoire en défense du ministre de l'intérieur et des outre-mer que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M.
DTA_2308862_20240226
Mme A B, ressortissante tunisienne, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'ascendante à charge d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Tunis (Tunisie
DTA_2306882_20240402
2 avril 2024
En premier lieu, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d'ascendant à charge de ressortissant
DTA_2308555_20240513
13 mai 2024
Mme B A, ressortissante malgache, a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleuse salariée auprès de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar), dans le cadre
DTA_2212466_20230619
19 juin 2023
Il fait valoir qu'une instruction a été adressée aux autorités consulaires à Annaba pour que soient délivrés à Mme B F D et aux enfants A D et C E les visas de long séjour sollicités.
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00437_20221103
3 novembre 2022
. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1
DTA_2203254_20221102
2 novembre 2022
Maimouna D, née le 5 février 2005, qu'elle présente comme sa fille, a déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Bamako en qualité de membre de famille de réfugiée
Pôle 1 - Chambre 11
63cf8493a6687f7c904cbb24
23 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS R 552-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2023 (1 pages) Numéro
6448c0cc5ca6d8d0f8ef696f
25 avril 2023
[N] [I] né le 07 novembre 1990 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris et de M.
65b36a6e8c0355000835f5ee
25 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2024 (1 pages
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94be0
12 décembre 2020
D... né le [...] à Édinet, de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : [...] assisté de Me Pauline COCHELARD, avocat de permamence au barreau de Paris et de Mme Q...
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