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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 146 résultats pour « contre lettre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L315-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 59
Chacune des unités de monnaie électronique est émise sans délai contre la remise de fonds.
Article L561-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63
Les recours formés contre les décisions de la Commission nationale des sanctions sont des recours de pleine juridiction.
Article L175-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53
Quand plusieurs assurances contre un même risque sont contractées de manière frauduleuse, ces assurances sont nulles.
Article D221-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 98
Le comité restreint du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives comprend :
Article D721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 19
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
Article 97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12
Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article R135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13
Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 24
Article 56-4
Pour garantir l'information des consommateurs sur les masques adaptés à la protection contre l'épidémie de covid-19 :
Article R911-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les conclusions dirigées contre des décisions notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête.
Article R922-7
Article R212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Les magistrats ayant le grade de conseiller président peuvent exercer les fonctions de rapporteur ou de contre-rapporteur.
Article R262-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Article R272-10
Article 239
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 98
La confiscation des marchandises saisies peut être poursuivie contre les conducteurs ou déclarants.
Article L4741-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 20
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires.
Article 2246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
Article 2240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Article 374
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Article 17
L'arrêté du 24 décembre 1970 fixant les conditions d'admission à l'école d'administration des affaires maritimes des licenciés en droit, ès sciences économiques, ès lettres, ès sciences, des titulaires du diplôme de l'école des hautes études commerciales
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